Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 02/11/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget concernant l'adoption d'une directive européenne permettant aux Etats membres de l'Union européenne d'appliquer un taux de TVA réduit aux associations d'aide à domicile. En effet, une directive européenne concernant la possibilité donnée aux Etats membres d'appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités des entreprises et des associations d'aide à domicile a été adoptée par la commission. Reste qu'actuellement les associations de ce secteur ne sont pas soumises au régime de la TVA mais sont assujetties au versement de la taxe sur les salaires. A cet égard, elles bénéficient d'une exonération de 29 000 francs. Si cette directive européenne venait à entrer en application, une hausse brutale et importante du coût de l'heure d'intervention serait rendue quasi inévitable. En conséquence, et au regard du surcoût hypothétiquement engendré, il lui demande quelle position compte adopter le Gouvernement devant cette possibilité de mise en application de l'assujettissement de l'ensemble du tissu association d'aide à domicile au régime de la TVA.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/02/2001
Réponse. - L'article 7 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de 5,5 % les services d'aide à la personne lorsqu'ils sont fournis par les seules entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Cette disposition ne remet pas en cause le régime d'exonération dont bénéficient, en règle générale, les associations d'aide à domicile. En effet, ces organismes peuvent être exonérés de TVA sur le fondement de l'article 261-7-1º b du code général des impôts lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n'est pas lucrative. Par ailleurs, même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, c'est-à-dire lorsqu'elles exercent leur activité en concurrence avec des entreprises du secteur commercial dans des conditions similaires à celles-ci, les associations agréées en application de l'article L. 129-1-I du code du travail peuvent, sous réserve de conserver une gestion désintéressée, bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1º ter du code général des impôts. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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