Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 02/11/2000
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très grandes difficultés rencontrées par les conjoints algériens de ressortissants français en Algérie pour l'obtention d'un visa D. Du fait d'un manque d'effectifs, le consulat de France à Alger n'assure pratiquement plus le rapatriement de nos compatriotes. Ceux-ci rentrent par leurs propres moyens, même avec peu de ressources car ils peuvent être accueillis par le comité d'entraide aux Français rapatriés à Vaujours. Leur conjoint est, lui, astreint à rester plusieurs mois en Algérie, le temps nécessaire à l'obtention du visa D exigé par les préfectures pour la délivrance d'une carte de séjour en France. Si le conjoint algérien a voulu néanmoins accompagner son conjoint français, il ne dispose à son arrivée en France que d'un visa C de court séjourt qui lui impose malgré tout de retourner en Algérie pour y attendre la délivrance du visa D. Cette situation a pour conséquence un éclatement de la famille très préjudiciable aux enfants, déjà éprouvés par le changement de pays, et pénalise par ailleurs des personnes destinées de toute façon, et selon la loi, à obtenir leur visa au titre de conjoints de Français. Elle lui demande que les préfectures puissent accepter le visa C pour la délivrance de la carte de séjour de conjoint de Français, afin que les familles de nos compatriotes ne soient pas écartelées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/11/2001
La situation des ressortissants algériens au regard du séjour en France relève exclusivement des dispositions de l'accord bilatéral franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui régit de manière complète les conditions d'obtention d'un certificat de résidence sur le territoire national. Ces ressortissants bénéficiaient d'un régime particulier, relativement plus favorable que le droit commun régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945, jusqu'à la promulgation de la loi du 11 mai 1998 qui a modifié cette ordonnance. Cependant, les assouplissements et les nouvelles mesures en matière de séjour introduites lors de la dernière modification législative dans l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'ont pu être appliqués à cette communauté qui reste soumise aux dispositions de l'accord conventionnel conclu entre la France et l'Algérie, comme l'a rappelé à maintes reprises le juge. Face à cette situation, le gouvernement français avait depuis deux ans fait connaître aux autorités algériennes son souhait d'ouvrir une négociation permettant de modifier certaines stipulations de l'accord bilatéral. Un troisième avenant à l'accord franco-algérien a ainsi été signé par les parties, le 11 juillet dernier, à Paris. Il transpose au profit des ressortissants algériens les dispositions les plus favorables de la loi du 11 mai 1998 et permet de rapprocher le régime des Algériens de celui des autres étrangers, notamment pour ce qui concerne les conjoints de Français. Avant son application, ce texte donnera lieu à une ratification parlementaire dans les meilleurs délais qu'il est raisonnablement possible d'espérer. Toutefois, dans l'intervalle précédant l'entrée en vigueur dudit avenant, il a été indiqué aux préfets qu'ils peuvent, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, prendre d'ores et déjà en compte l'évolution du régime juridique lors de l'examen des dossiers. Toutes ces actions, engagées avec détermination par le Gouvernement, visent à ouvrir au bénéfice des ressortissants algériens les nouvelles mesures prévues par le droit commun depuis la loi du 11 mai 1998.
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