Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/11/2000
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'organisation commune de marché (OCM) du sucre : contrairement à ce qui avait été annoncé, la Commission propose que la future OCM ne soit mise en place que pour deux campagnes, et qu'elle comporte des réformes immédiates comme le démantèlement du régime de péréquation des frais de stockage. Cette prise de position inquiète grandement les professionnels de la filière, notamment les producteurs de betteraves du Puy-de-Dôme. La continuité et la fermeté de la position du ministère est connue. Elle est très importante au moment où la France préside l'Union européenne. Compte tenu des points de vue préoccupants de la Commission, qui pourrait ouvrir des perspectives de réforme encore plus radicales d'ici à 2003, il lui demande de tout mettre en oeuvre afin que les accords de Berlin soient respectés au bénéfice de la présentation de l'OCM sucre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/01/2001
Réponse. - La proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, adoptée par le collège des commissaires le 4 octobre 2000, a été soumise sans délai, par la présidence française, à l'examen des instances techniques et du conseil des ministres de l'agriculture du 19 décembre 2000. La présidence a constaté lors de ce conseil qu'une majorité qualifiée était réunie en faveur d'un compromis basé sur les orientations suivantes : prorogation du régime actuel pour cinq campagnes, assorti d'un rapport intermédiaire à présenter par la Commission ; maintien du régime de péréquation des frais de stockage et donc, en conséquence, du dispositif d'aides au raffinage, avec toutefois suppression de l'obligation de stock minimal ; maintien des quotas actuels et des besoins maximaux d'approvisionnement de l'industrie du raffinage ; pleine application du principe d'autofinancement au régime d'aide spéciale pour l'industrie chimique ; maintien des aides nationales au niveau atteint pour la campagne 2000/2001 pour le sud de l'Italie, l'Espagne en ce qui concerne la production de cannes à sucre et le Portugal dans sa région continentale ; consolidation des éléments rédactionnels issus des travaux préparatoires, y compris les prix d'intervention dérivés. Le Parlement européen devrait rendre son avis sur la proposition de la Commission en session plénière de février 2001. L'adoption finale du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur sucre devrait pouvoir intervenir en conseil des ministres de l'agriculture, sous présidence suédoise, à partir du mois de mars 2001.
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