Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/11/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la comptabilité du mandat d'élu municpal avec des activités commerciales artisanales. Il et prévu que les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels doivent informer par écrit leur employeur de la date et de la durée des absences envisagées dès qu'ils en ont connaissance. Ces mêmes élus, s'ils ne perçoivent pas d'indemnité de fonction et s'ils peuvent justifier d'une diminution de rémunération peuvent bénéficier d'une compensation financière de la part de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent. Il demande quelles sont les dispositions prévues pour les commerçants, artisants et autres professions libérales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/01/2001
Réponse. - Les dispositions de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes, ou aux organismes où les élus les représentent, de verser des compensations financières aux élus municipaux qui subissent des pertes de revenus lorsqu'ils bénéficient d'autorisation d'absence pour participer aux réunions du conseil municipal et des commissions dont ils sont membres ainsi qu'aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils représentent la commune. Ces compensations sont limitées forfaitairement à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance et à 24 heures par élu et par an. Ces dispositions s'appliquent aux seuls élus municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée et qui ne reçoivent pas d'indemnités de fonction. Il est vrai que la plupart des garanties dont bénéficient, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les élus locaux qui exercent une activité professionnelle dans l'exercice de leur mandat concerne plus particulièrement ceux d'entre eux qui sont salariés. Les droits des élus locaux à des absences (autorisations d'absence et crédit d'heures) pour exercer leurs fonctions sont garantis à l'égard de leur employeur et assortis de protections dans leur activité salariée, comme par exemple l'interdiction des sanctions disciplinaires ou du licenciement en raison de ces absences, afin de permettre à ces élus de consacrer du temps à leur mandat sans préjudice dans leur activité professionnelle. La situation des élus qui exercent une activité professionnelle non salariée : artisans, commerçants, agriculteurs, activité libérale, est différente, ceux-ci n'ayant pas à faire valoir un droit à des autorisations d'absence auprès d'un employeur. Pour autant, les élus locaux qui ont une activité professionnelle non salariée ne sont pas exclus. Ils bénéficient ainsi, lorsqu'ils exercent leur droit à la formation, de la compensation de leurs pertes de revenus dans les conditions définies par les articles L. 2123-14, L. 3123-11, L. 4135-11, R. 2123-12, R. 3123-11 et R. 4135-11 du code général des collectivités territoriales. Cette compensation concerne l'ensemble des élus locaux, qu'ils perçoivent ou non par ailleurs des indemnités de fonction, dès lors qu'ils subissent une diminution de leurs revenus. La question de la situation des élus locaux qui exercent une activité professionnelle non salariée doit pouvoir s'intégrer dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux qui pourra être engagée à la suite des conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre.
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