Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 02/11/2000
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les risques de retard encourus en Picardie pour l'aménagement du réseau routier national. En effet, le réseau routier picard présente de gros problèmes de sécurité et, dès la première année d'application du contrat de plan Etat-région 2000-2006, à peine trois-quarts de l'enveloppe en autorisation de programme ont été inscrits dans cette convention. Il semble donc indispensable pour l'année 2001 d'ouvrir une autorisation de programme correspondant à l'enveloppe annuelle moyenne abondée du manque correspondant de l'année précédente. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce dispositif.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/04/2001
Réponse. - Pour ce qui concerne l'année 2000, les montants définitifs des contrats de plan entre l'Etat et les régions, décidés lors de la réunion interministérielle du 22 novembre 1999, n'ont pas pu être pris en considération dans leur intégralité dans la loi de finances initiale dont le projet a été élaboré au cours de l'année 1999. La dotation 2000 est donc inférieure au 1/7e du montant inscrit dans ces contrats pour la modernisation du réseau routier national et conduit, pour la première année du plan, à un taux d'exécution moyen de 11,9 % sur l'ensemble de la France. Les crédits mobilisés en 2000, pour la modernisation et la sécurisation de ce réseau, en région Picardie s'élèvent à 316 millions de francs, dont 138,5 millions de francs à la charge de l'Etat, ce qui représente un taux de 12,9 % pour la part Etat, soit un point de plus que la moyenne nationale. Un montant de 138 millions de francs, financé à 50 % par l'Etat, a notamment été affecté à la route nationale 2, à la suite d'un abondement de la dotation à la fin de l'année sur des reliquats budgétaires d'autres régions. En 2001, le volet routier des programmes contractualisés bénéficiera d'une enveloppe de 4 430 millions de francs d'autorisations de programme, en augmentation de 470 millions de francs par rapport à celle prévue dans la loi de finances initiale 2000. La répartition des crédits tient compte au mieux des besoins des différentes régions, dans le cadre de l'enveloppe disponible. Actuellement, il est prévu d'affecter en Picardie 134 millions de francs, représentant un volume global de travaux de 322 millions de francs. En conséquence, le taux d'exécution prévisionnel de cette région devrait atteindre 25,5 % à la fin de l'année 2001 pour ce qui concerne la part à la charge de l'Etat, se situant ainsi toujours au-dessus de la moyenne nationale observée à la fin de cette même année, qui s'établit à 25,1 %. Le point d'étape des contrats de plan, prévu en 2003, permettra de prendre en compte l'avancement des opérations pour réactualiser le contrat, avec l'objectif d'une utilisation optimale des crédits.
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