Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 02/11/2000
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions de financement des aménagements routiers prévus dans le cadre du contrat de plan Etat-région Picardie 2000-2006. Dans cette région, plusieurs sections du réseau routier national posent de graves problèmes de sécurité. Ces sections dangereuses sont, d'ailleurs, inscrites dans ce contrat plan et leur aménagement s'avère particulièrement urgent. Or, l'enveloppe de 249 millions de francs d'autorisations de programmes inscrite à la convention d'application 2000 entre l'Etat et la région ne peut en aucun cas répondre à cette urgence et ne peut, en revanche, que compromettre le déroulement régulier des opérations contractualisées. En effet, une répartition homogène des crédits apportés par l'Etat dans le cadre du contrat de plan 2000-2006 devrait se traduire par une enveloppe annuelle moyenne de 337 millions de francs augmentée des 88 millions de francs qui n'ont pas été délégués pour l'année 2000. Aussi, il lui demande si, pour rattraper dès à présent le retard pris au cours de la première année d'application du contrat de plan 2000-2006 et permettre la poursuite des travaux d'aménagement routier contractualisés, il entend ouvrir pour 2001 une enveloppe de 425 millions de francs correspondant à la somme de la dotation annuelle moyenne et des crédits manquants pour 2000. Il y va de la sécurité des usagers de la route en région Picardie et du suivi de l'exécution du contrat de plan 2000-2006.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/04/2001
Réponse. - Pour ce qui concerne l'année 2000, les montants définitifs des contrats de plan entre l'Etat et les régions, décidés lors de la réunion interministérielle du 22 novembre 1999, n'ont pas pu être pris en considération dans leur intégralité dans la loi de finances initiale dont le projet a été élaboré au cours de l'année 1999. La dotation 2000 est donc inférieure au 1/7e du montant inscrit dans ces contrats pour la modernisation du réseau routier national et conduit, pour la première année du plan, à un taux d'exécution moyen de 11,9 % sur l'ensemble de la France. Les crédits mobilisés en 2000, pour la modernisation et la sécurisation de ce réseau, en région Picardie s'élèvent à 316 millions de francs, dont 138,5 millions de francs à la charge de l'Etat, ce qui représente un taux de 12,9 % pour la part Etat, soit un point de plus que la moyenne nationale. Un montant de 138 millions de francs, financé à 50 % par l'Etat, a notamment été affecté à la route nationale 2, à la suite d'un abondement de la dotation à la fin de l'année sur des reliquats budgétaires d'autres régions. En 2001, le volet routier des programmes contractualisés bénéficiera d'une enveloppe de 4 430 millions de francs d'autorisations de programme, en augmentation de 470 millions de francs par rapport à celle prévue dans la loi de finances initiale 2000. La répartition des crédits tient compte au mieux des besoins des différentes régions, dans le cadre de l'enveloppe disponible. Actuellement, il est prévu d'affecter en Picardie 134 millions de francs, représentant un volume global de travaux de 322 millions de francs. En conséquence, le taux d'exécution prévisionnel de cette région devrait atteindre 25,5 % à la fin de l'année 2001 pour ce qui concerne la part à la charge de l'Etat, se situant ainsi toujours au-dessus de la moyenne nationale observée à la fin de cette même année, qui s'établit à 25,1 %. Le point d'étape des contrats de plan, prévu en 2003, permettra de prendre en compte l'avancement des opérations pour réactualiser le contrat, avec l'objectif d'une utilisation optimale des crédits.
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