Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 02/11/2000
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité qu'il y aurait à intervenir auprès de l'OMI (office des migrations internationales) pour le respect des dispositions concernant le remboursement aux étrangers de la somme versée à l'occasion du contrôle médical pour obtenir un premier titre de séjour. En effet, suite à la décision du conseil d'Etat du 20 mars 2000, le texte prévoyant le paiement par les étrangers de la visite médicale OMI nécessaire à l'obtention d'un premier titre de séjour a été abrogé par arrêté du 10 mai 2000. Aussi, tant qu'une modification législative n'a pas été votée, ces visites doivent être gratuites, et l'ensemble des étrangers ayant passé ce contrôle médical dans les quatre dernières années peuvent obtenir le remboursement des sommes versées. De nombreux étrangers ont effectué cette demande de remboursement. Les associations oeuvrant dans le champ des Droits de l'Homme qui accompagnent ces personnes constatent que l'OMI a pour attitude systématique l'absence de réponse, ce qui au bout de quatre mois, équivaut à un refus. Ceci conduit à empêcher ces personnes de bénéficier de leurs droits en la matière, puisqu'elles ne vont pas bien entendu engager une action en justice qui leur coûterait bien plus que ce qui leur est dû ! Dace à cette situation incompréhensible et injuste d'autant que les personnes concernées disposents le plus souvent de faibles ressources, elle demande que le nécessaire soit fait auprès de l'OMI pour que cette attitude cesse et que l'ensemble des dossiers qui ont été présenté soit traité dans le respect de la légalité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/06/2001
Le Conseil d'Etat saisi par le GISTI a, dans un arrêt du 20 mars 2000, indiqué que le " contrôle médical auquel sont assujettis, en vertu de l'article L. 341-2 du code du travail et des articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946, les étrangers qui présentent une demande initiale de titre de séjour n'a pas été institué dans le seul intérêt de ces personnes et a essentiellement pour objet la protection de la santé publique ". Dans ce même arrêt, il a " enjoint à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre du budget d'abroger l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'OMI à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour ". Le texte contesté a été abrogé par arrêté du 10 mai 2000 publié au Journal officiel du 20 mai 2000. Toutefois, dès le 17 avril 2000, l'OMI n'a plus exigé le paiement de la redevance dans de tels cas. Par ailleurs, il a procédé au remboursement des sommes indûment payées pour les visites médicales opérées postérieurement à la date du 17 avril 2000. Depuis début avril 2001, l'OMI procède au remboursement des visites passées postérieurement au 17 mars 1997 et antérieurement au 17 avril 2000. Les dispositions prises donnent donc leur pleine efficacité à la décision du Conseil d'Etat.
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