Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/11/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la publication des décrets d'application de la loi du 1er août 2000 nº 2000-719 modifiant la loi relative à la liberté de communication et dont des dispositions traitent du contrôle de la gestion et des comptes des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD). Il lui rappelle que cette loi prévoit que " le droit à la communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de répartition des droits, sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant-droit que lui-même. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de ce droit ". La publication de ce décret s'avère indispensable.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 11/01/2001
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication s'est engagée à publier avant la fin de l'année le décret d'application de la loi du 1er août 2000. La concertation interministérielle est en cours et le projet de décret sera donc très prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
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