Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 02/11/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'aménagement d'une zone de carrières de calcaires cimentiers sur le territoire du Parc naturel régional du Vexin français. Le projet définit une zone de recherches d'une superficie de 551 hectares sur le territoire des communes de Brueil-en-Vexin, Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Sally, c'est-à-dire, dans " une zone d'intérêt paysager majeur ", dans " une zone agricole à reconquérir " et des zones à vocation forestière ". Elle lui fait remarquer que la charte du Parc naturel régional (PNR) précise dans son article 5.1 que ces zones n'ont pas vocation à recevoir des carrières ou de nouvelles carrières, ni d'extension, sauf si ces dernières sont inscrites au plan de référence. Elle lui fait donc observer que par convention d'application de la charte du PNR du Vexin français signée par le préfet de région, celui-ci s'assure de la prise en compte par les services de l'Etat des orientations et des mesures de la charte. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage en faveur de l'abandon d'un projet qui manifestement porte atteinte à la convention d'application signée par le préfet de région le 6 novembre 1995 et à la qualité d'un site de grande qualité méritant d'être préservé.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/02/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au projet d'aménagement d'une zone de carrières de calcaires cimentiers, qui intéresse pour partie quatre communes situées en périphérie du territoire classé parc régional (PNR) du Vexin français. Une zone de recherches et d'explolitation de carrières de matériaux calcaires d'une superficie de 551 hectares a été définie par le décret du 5 juin 2000 pris par application de l'article 109 du code minier. Cette zone de recherches concerne effectivement trois zones décrites dans le rapport de charte et figurant sur le plan de référence du parc, tous deux adoptés par décret du 9 mai 1995 : il s'agit d'une " zone forestière ", d'une " zone agricole à conforter ou à reconquérir ", d'une " zone naturelle d'intérêt paysager majeur ". Avant la signature du décret du 5 juin cité ci-dessus, le Conseil d'Etat a été entendu et a donné un avis favorable. Il a en particulier estimé que la création d'une telle zone, qui se situait à l'intérieur du périmètre délimitant le parc naturel régional, pouvait être regardée comme compatible avec la charte. Il a fait valoir que les indications contenues dans la convention signée le 6 novembre 1995 entre l'Etat et le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR du Vexin français relevaient d'un document d'exécution de la charte signé d'ailleurs par l'Etat avec un autre cocontractant que la région Ile-de-France. Après avoir relevé que l'exploitation des carrières n'était nullement exclue dans certaines parties du périmètre du PNR dès lors que certaines conditions relatives à la dimension et à la durée limitées des extractions étaient respectées et que l'avis du parc aurait été recueilli, le Conseil d'Etat a constaté que la zone projetée se situait pour l'essentiel en dehors des secteurs où de nouvelles carrières étaient interdites. Il appartiendra aux autorités administratives compétentes de veiller, lors de la délivrance des autorisations nécessaires à l'exploitation elle-même, qui se situera dans la zone délimitée par le décret, à ce qu'il soit tenu compte des indications précisées par la charte. Il leur appartiendra aussi de vérifier que soient strictement respectés les engagements souscrits par le futur exploitant et les conditions d'exploitation spécifiques qui seront fixées dans l'arrêté autorisant l'exploitation. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement veillera à ce que l'ensemble de ces indications soient rigoureusement prises en compte à chacune des étapes des procédures qui seront engagées en application du décret du 5 juin 2000, dans le respect de la charte et du plan du parc.
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