Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 02/11/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût du désamiantage pour les particuliers copropriétaires d'un bâtiment. Ces travaux, obligatoires et très onéreux, devraient pouvoir bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat, comme une déduction fiscale sur l'impôt sur le revenu, existant pour d'autres types de travaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ceux-ci, effectués dans un souci de santé publique, ne soient plus à l'entière charge de la copropriété.
- page 3739
Réponse du ministère : Économie publiée le 19/04/2001
Réponse. - Diverses mesures en matière de TVA ou d'impôt sur le revenu permettent d'alléger le coût des travaux de désamiantage réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs. L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet aux taux réduit de la TVA, à compter du 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure concerne notamment les travaux d'enlèvement, de fixation ou d'encoffrement des matériaux contenant de l'amiante portant sur les parties communes des immeubles collectifs. Ce taux s'applique à proportion des locaux affectés totalement ou pricipalement à l'habitation, selon les modalités définies par le bulletin officiel des impôts 3 C-2-00 du 27 mars 2000. En revanche, les opérations de diagnostic pour la recherche d'amiante dans les locaux d'habitation ne peuvent être soumises au taux réduit, dès lors que la réglementation spécifique à ce genre d'opération (article 2 du décret nº 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret nº 97-855 du 12 septembre 1997) interdit que les entreprises effectuant ces diagnostics réalisent elles-mêmes les travaux de désamiantage. Enfin, la part supportée par un propriétaire bailleur des dépenses relatives à des opérations de recherche et d'analyse de la nocivité de l'amiante effectuées dans les parties communes d'un immeuble collectif, constitue une dépense d'entretien déductible pour la détermination des revenus fonciers. Lorsque les opérations de recherche mettent en évidence la présence d'amiante dans ces mêmes parties communes, les dépenses d'elèvement, de fixation et d'en coffrement précitées constituent pour les mêmes propriétaires des dépenses d'amélioration et sont également déductibles pour la détermination des revenus fonciers. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
- page 1331
Page mise à jour le