Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 02/11/2000
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lenteur du processus d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Le 2 août dernier, la Fédération de Russie a procédé au dernier versement des 400 millions de dollars d'indemnisation prévus par l'accord franco-russe du 26 novembre 1996. Le Gouvernement s'était engagé à répartir dès cette date, auprès des ayants-droit, la totalité des sommes versées par la Fédération de Russie. Or, le décret nº 2000-77 publié le 24 août dernier ne fait que détailler les types de titres susceptibles de donner droit à indemnisation sans donner aucune précision sur le montant par titre et la date de versement. Par ailleurs, il a été annoncé que, d'une part, un décret complémentaire fixera les modalités d'indemnisation et que, d'autre part, le versement des fonds commencera vers la fin de l'année pour s'achever en 2001. Le recensement étant clos depuis plus de 18 mois, rien ne justifie un délai aussi long. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser à quelle date précise débutera l'indemnisation des porteurs ainsi que les raisons qui ont justifié un tel retard dans le règlement de ce processus d'indemnisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de procéder à la répartition de la somme de 400 millions de dollars que la Russie a achevé de verser le 4 août dernier au titre de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des ayants droit des victimes des spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Les principes rectificative pour 1999 (art. 48) dont le conseil constitutionnel a vérifié la conformité à la Constitution. Suivant les recommandations de la Commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, le dispositif retenu prévoit que chaque porteur de valeurs mobilières et de liquidités ayant fait recenser des titres indemnisables recevra une indemnité composée d'un forfait et d'une part proportionnelle à la valeur de sa créance exprimée en francs-or de 1914 qui sera plafonnée. Le décret en Conseil d'Etat du 23 août dernier détermine la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemisables ainsi que les règles de valorisation de ces titres. Le décret du 9 novembre dernier précise, lui, les conditions de versement des indemnités ainsi que les modalités pratiques de restitution des titres à leurs propriétaires. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit sont ainsi réunies. Le versement de l'indemnisation a donc pu commencer.
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