Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 02/11/2000
M. André Jourdain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la contribution de l'Etat aux écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres. En effet, les vingt-cinq écoles de la FESIE (fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres) accueillent plus de 17 000 étudiants, et délivrent quelque 3 200 diplômes chaque année, tous habilités par la commission des titres d'ingénieurs ou visés par le ministère de l'éducation nationale. Or, ces écoles reçoivent de l'Etat la modeste somme de 6 400 francs par étudiant, subvention qu'elles doivent en outre renégocier chaque année. Sachant que le montant engagé par l'Etat pour un étudiant de l'enseignement supérieur public varie entre 80 000 et 100 000 francs pour des formations de niveau équivalent, la FESIE souhaite que l'Etat participe désormais à hauteur de 40 000 francs, en proposant que cette subvention soit échelonnée sur trois années. Toutes les voies ont en effet été étudiées pour le financement de ces écoles : tant la taxe d'apprentissage, que les prestations aux entreprises, ou l'augmentation des frais de scolarité, mais ces frais s'élèvent déjà à 30 000 francs par an, et il semble difficile de les augmenter davantage. Par ailleurs, ces établissements se sont engagés dans un processus de contractualisation, mais cette voie a montré ses limites, puisque deux contrats seulement ont pu être introduits jusqu'à ce jour. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce dossier, et s'il entend augmenter la participation de l'Etat au budget de ces écoles.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/01/2001
Réponse. - Les écoles supérieures privées mentionnées sont celles relevant de la fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC). Le ministère de l'éducation nationale apporte annuellement à ces écoles une dotation de fonctionnement prise sur le chapitre budgétaire 43-11-10 (" subventions aux établissements et aux écoles techniques d'enseignement supérieur privé "). La dépense globale pour l'année 2000 correspondant aux écoles d'ingénieurs et aux écoles de commerce et de gestion concernées par ce chapitre budgétaire s'élève à 87 millions de francs. Or, les deux tiers de cette somme (64 millions de francs) sont versés aux établissements de la FESIC qui souhaite toutefois une subvention au minimum de cinq fois supérieure. Il est rappelé que la contractualisation avec deux écoles de la FESIC (l'Ecole des hautes études industrielles de Lille et l'école catholique des arts et métiers de Lyon) a été envisagée comme une procédure expérimentale menée avec des établissements d'enseignement supérieur privés. Dans cette optique, il n'est pas surprenant que le dialogue contractuel sur les objectifs pédagogiques et les contours de formations proposées par ces écoles privées présente une certaine complexité. Il convient d'ajouter que le ministère de l'éducation nationale a montré sa volonté d'aboutir et d'approfondir les échanges en abondant de façon considérable la dotation versée aux deux écoles actuellement engagées dans le processus (550 000 francs supplémentaires en 1999, et 1,150 million de francs en 2000). La notion de contractualisation s'appuie sur une logique de projet : renouvellement des formations, coopération avec l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, modernisation des méthodes pédagogiques, qualité de l'insertion professionnelle des étudiants, action internationale, etc. De ce point de vue, la même doctrine s'applique aux établissements publics et aux établissements privés. Il s'agit-là d'une ouverture incontestable et d'une approche moderne qui lie le soutien public à des dynamiques de progrès. Il importe en outre de signaler qu'un intérêt majeur de la contractualisation réside dans la garantie pluriannuelle apportée au financement de l'Etat. Enfin, il peut d'ores et déjà vous être précisé que le projet de loi de finances pour 2001 propose un abondement significatif des crédits nécessaires à la consolidation de la démarche de contractualisation.
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