Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 02/11/2000
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'aide sociale qui sollicitent désormais la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Aujourd'hui les organismes de prestations sociales rejettent les demandes de couverture complémentaire au motif d'un dépassement de plafond de ressources alors que ces mêmes ressources permettaient de relever de l'aide sociale. En effet l'assiette des ressources prises en compte a été étendue (intégration d'allocations comme le fonds national de solidarité ou l'allocation logement) et l'aspect social ou environnemental ne peut être apprécié, les commissions départementales d'appel n'ont aucune marge de man oeuvre et la procédure de recours ne dépasse pas l'échelon départemental. La situation est particulièrement dramatique pour les personnes âgées accueillies en établissements et dont les ressources sont appréhendées par les départements au titre de l'aide sociale, éléments non pris en compte par les services instructeurs. Pour l'heure, les conseils généraux doivent autoriser le prélèvement des sommes dues au titre du ticket modérateur ou du forfait journalier sur les ressources de ces personnes et, indirectement, ce sont donc les budgets départementaux qui vont assumer cette couverture, sans dotation d'Etat, avec la perspective - notamment pour les départements à forte proportion de personnes âgées - d'une montée en charge exponentielle. C'est pourquoi il lui demande s'il lui est possible d'envisager de considérer tout particulièrement la situation de ces bénéficiaires de l'aide médicale gratuite et de leur accorder l'automaticité de la CMUC, comme c'est le cas pour les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion), au nom du principe énoncé par la CMU : une couverture sociale pour tous les exclus ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/12/2000
Réponse. - La protection complémentaire en matière de santé instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle constitue une prestation à caractère social sous condition de ressources. L'ensemble des ressources du foyer du demandeur est pris en compte à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de certaines rémunérations de nature professionnelle. Les seules charges déduites de ces ressources sont les charges consécurives aux versements des pensions et obligations alimentaires. S'agissant des personnes âgées ou handicapées placées dans un établissement au titre de l'aide sociale, il n'a pas été prévu de déduire les charges afférentes aux frais d'hébergement en établissement pour personnes âgées car une telle disposition aurait entraîné une inégalité de traitement entre ces dernières et les personnes vivant à leur domicile qui doivent également faire face aux dépenses de la vie courante telles que les charges afférentes à leur entretien et à leur logement sans pouvoir les déduire de leurs ressources. L'article 142 du code de la famille et de l'aide sociale prévoyant que les ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale sont affectées dans la limite de 90 % à leurs frais d'hospitalisation, il revient aux commissions d'admission à l'aide sociale de fixer ce pourcentage puis, le cas échéant, de le réviser de telle sorte que l'intéressé puisse toujours utiliser librement la somme mensuelle de ressources laissée à sa disposition, compte tenu de ses charges, notamment de santé. Le seuil de 3 500 francs par mois qui avait été retenu par le Gouvernement pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire lors de sa création a permis un progrès notable par rapport à la moyenne des barèmes départementaux d'admission à l'aide médicale qui pour la plupart étaient fixés à 2 500 francs par mois. En effet, au 30 juin 2000, plus de 4,3 millions de personnes étaient couvertes. Aujourd'hui, le nombre de bénéficiaires peut être estimé à 4,7 millions. C'est beaucoup plus que les bénéficiaires de l'ancienne aide médicale départementale. Toutefois, l'application de ce dispositif soulève certaines difficultés, en particulier pour les personnes dont les ressources excèdent de peu le seuil retenu pour la couverture maladie universelle et notamment pour celles qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale. Face à ces difficultés, le Gouvernement, a décidé de mettre en uvre trois dispositions : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire sera très prochainement porté par décret à 3 600 francs par mois, ce qui représente 300 000 bénéficiaires supplémentaires ; ensuite, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle ; enfin, les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000, et qui ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 31 octobre, vont bénéficier d'un nouveau report jusqu'au 30 juin 2001, afin de préparer leur sortie du dispositif et d'éviter toute rupture de droits. Ce nouveau délai doit permettre de dégager des solutions adaptées à la situation des anciens bénéficiaires de l'aide médicale départementale d'ici le 30 juin 2001, grâce à l'intervention des fonds d'action sanitaire et sociale des caisses, des départements, qui conservent une compétence générale en matière d'aide sociale, et des organismes complémentaires qui peuvent créer, dans la même perspective, un fonds d'accompagnement.
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