Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 02/11/2000
M. Jean-Paul Delevoye interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, en matière de FCTVA, de l'annulation de marchés publics. Il apparaît que les dépenses relatives à des marchés de travaux qui ont fait l'objet d'une annulation ne sont pas éligibles au FCTVA, dans la mesure où l'opération n'existe plus juridiquement. Seule une régularisation, par le biais de la procédure de transaction légale, ou d'un recours en plein contentieux rend ces dépenses de nouveau éligibles. Ce raisonnement, qui obéit à une logique strictement juridique, reste, dans son application concrète, largement incompréhensible pour les élus. En effet, lorsque les travaux ont été en partie ou en totalité effectués avant l'annulation des marchés, les conditions d'éligibilité au FCTVA ont pu être remplies indépendamment de l'annulation : la réalisation des travaux a pu notamment se traduire par l'intégration à titre définitif d'immobilisations dans le patrimoine de la collectivité. L'Etat a par ailleurs encaissé la TVA ayant grevé les dépenses et bénéficie donc d'une recette non justifiée. Enfin, si l'on peut nier la nécessité de mettre en oeuvre une procédure de régularisation pour tirer toutes les conséquences de l'annulation de marchés, cette condition à remplir pour pouvoir prétendre à une attribution du fonds est très contraignante et très lourde à gérer, d'autant plus qu'elle semble impossible à mettre en oeuvre dans certains cas : ainsi, il peut arriver, en cas de fermeture de l'entreprise par exemple, qu'une commune soit dans l'impossibilité de mener à bien une transaction légale, ce qui remettrait définitivement en question la possibilié pour la collectivité d'obtenir une attribution du FCTVA. Il souhaiterait donc connaître, sur cette question, la position du minisre ainsi que son fondement juridique, et aimerait savoir quelles améliorations le ministre envisage d'apporter à cette situation.
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