Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 02/11/2000
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la dégressivité des aides annuelles agro-environnementales au sein des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). S'il est légitime de chercher à éviter toute dérive dans l'utilisation des deniers publics à travers les contrats territoriaux d'exploitation, il lui semble que la proposition actuelle va à l'encontre de l'objectif initial des contrats territoriaux d'exploitation et se ferait directement au détriment du projet environnemental. Pour des régions à forte valeur écologique, comme les parcs naturels régionaux, la dégressivité appliquée de manière unilatérale pénaliserait bon nombre d'exploitations agricoles. Si un exploitant s'engage dans une démarche plus respectueuse de l'environnement par l'intermédiaire d'une fauche retardée, par exemple, il serait immédiatement soumis au plafonnement passant de 100 % à 50 % des aides selon le projet actuel. Les aides importantes ne doivent être accordées que lorsqu'elles sont appropriées et qu'elles correspondent à une attente de la société. Cette situation serait, ainsi, contraire au principe de continuité écologique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en compte au mieux la situation dans les parcs naturels régionaux qui mettent déjà en oeuvre un certain nombre de mesures, notamment au titre de la directive Natura 2000, et qui appliquent des plafonnements de la politique agricole commune existants.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/03/2001
Réponse. - Les règles de dégressivité pour le calcul des aides agro-environnementales dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) permettent de veiller à une bonne utilisation des fonds CTE. C'est pourquoi il semble nécessaire de maintenir les dispositions définies dans l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de CTE par le fonds de financement des contrats territoriaux d'utilisation et de ne pas mettre en uvre de nouvelles règles dans l'immédiat. Les catalogues départementaux des mesures agro-environnementales sont suffisamment complets pour, dans la plupart des cas, permettre la prise en compte de toutes les spécificités locales. Les CTE doivent s'articuler avec les actions relevant des programmes Natura 2000 et permettre la prise en compte d'une approche territoriale cohérente.
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