Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 02/11/2000
M. Roger Hesling appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats, et tout particulièrement sur ceux des départements d'Alsace-Moselle. En effet, ces professionnels sont confrontés, d'une part, à des augmentations de charge alors que les interventions non ou mal rémunérées sont de plus en plus fréquentes, et, d'autre part, ont à faire face à la concurrence de leurs collègues suisses, luxembourgeois, allemands et belges. La diminution des marges les empêche d'investir dans des outils de travail modernes mais aussi dans la formation et le recrutement de personnels qualifiés. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'actualiser les émoluments de la profession, émoluments fixés par un décret vieux de vingt-cinq ans.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/01/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, s'agissant de l'environnement auquel se trouve confronté l'ensemble de la profession d'avocat, que les préoccupations de cette profession appellent des réponses adaptées, au premier rang desquelles figure la recherche d'une plus grande compétitivité grâce à la rénovation des modes et structures des activités des avocats. L'action des pouvoirs publics a tendu à faciliter de différentes manières les changements qu'implique cet effort d'adaptation. La loi du 31 décembre 1990 a réalisé une première avancée en permettant à l'ensemble des professionnels libéraux de constituer des sociétés de capitaux d'exercice libéral. Les sociétés de ce type offrent aux professionnels concernés des capacités accrues de capitalisation et d'investissement tout en préservant leur indépendance économique et morale. En outre, des mesures fiscales propres à faciliter le recours à ce mode d'exercice ont été prises par la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999. Ces dispositions permettent d'éviter les conséquences fiscales habituellement attachées aux restructurations. Il en est de même pour les plus-values d'apport ou d'échange de titres. Le nouveau champ de possibilités s'ouvrant ainsi aux avocats leur offre les instruments d'une plus grande compétitivité face à la concurrence des pays voisins qui ne concerne pas seulement les départements frontaliers. Il leur appartient toutefois d'utiliser les moyens ainsi mis à leur disposition. S'agissant du tarif de postulation, les avocats d'Alsace-Moselle connaissent la même situation que l'ensemble de leurs confrères. Cette situation tient au fait que la rémunération des avocats repose essentiellement sur des honoraires librement déterminés, susceptibles de compenser le niveau des émoluments de postulation, de sorte que le Conseil d'Etat, lorsqu'il a été saisi d'une proposition d'augmentation de ce tarif, a toujours rendu un avis négatif.
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