Question de M. BERNARD Jean (Marne - RPR) publiée le 02/11/2000
M. Jean Bernard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la situation de la filière banane en Martinique. En effet, l'OMC (organisation mondiale du commerce) Banane a évolué dans le sens d'une plus grande libéralisation. Dès le début de l'année 1999, on a constaté une augmentation des quantités de bananes " dollar " et ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ce qui a donc eu comme conséquence le surapprovisionnement du marché bananier et la chute des cours. Le revenu des producteurs antillais est donc de plus en plus dépendant de l'aide compensatoire qui devient le " c ur " du revenu du planteur. Les avances sur aide compensatoire sont versées plusieurs fois dans l'année par Bruxelles. Le solde de l'aide qui devient, quant à lui, de plus en plus important est versé très tardivement ; (généralement juillet de l'année suivante). Par exemple, pour l'année 2000, le solde qui sera très important ne sera versé qu'en juillet 2001. Il est donc extrêmement urgent de mettre en place un mécanisme permettant de préfinancer toute l'année, aussi bien l'avance sur aide compensatoire que le solde. Depuis le début de l'année, la moyenne des prix de vente sortie Martinique est de 1,30 F/kg avec, en complément, une avance sur aide compensatoire de 1,63 franc, soit un revenu global pour le planteur de 3,02 francs. Le prix forfaitaire de référence fixé par Bruxelles étant de 4,20 F/kg, le déficit pour le producteur est de 1,18 F/kg pour chaque kilo de banane produit exporté. Le manque de trésorerie pour les groupements de la filière banane en Martinique sera pour l'année 2000 de 300 000 000 de francs, somme qui sera versée au plus tôt en juillet 2001. Vu l'ampleur du montant des sommes à préfinancer, les banques sont d'emblée hors jeux. Il est donc extrêmement urgent de mettre en place un mécanisme de financement de la filière banane afin que les planteurs puissent augmenter les rendements, baisser les coûts de production et devenir plus compétitifs. A défaut, les problèmes financiers entraîneraient la baisse des rendements, l'augmentation des coûts de production, la baisse de la compétitivité et la disparition de la production. Une autre solution consisterait à ce que Bruxelles porte l'avance de 1,63 à 2,20 F/kg. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sauver le secteur banane et ses milliers d'emplois aux Antilles françaises.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 30/08/2001
Une situation de marché tendue avec des prix de vente dont la tendance est à la baisse depuis 1999 caractérise le marché de la banane. Cette chute des cours s'est poursuivie durant les trois premiers trimestres de l'année 2000. Le niveau des prix s'est amélioré durant le dernier trimestre 2000 mais est encore inférieur à celui de la campagne 1999 à période égale comparée. Par ailleurs, le contexte de la réforme de l'organisation commune de marché de la banane laisse beaucoup d'incertitude. Devant les difficultés financière des exploitations bananières, l'Etat a pris des initiatives au niveau communautaire et a procédé à la mise en place d'un ensemble de mesures. Tout d'abord, il a demandé le relèvement des avances sur aide compensatoire, la modification du rythme de versement des aides ainsi que la prise en compte des accidents climatiques. Le relèvement de l'avance sur l'aide compensatoire de la campagne 2000 a été demandé - et obtenu - à deux reprises par la France, depuis la fixation du montant de l'avance de l'année 2000 à 1,17 franc par kilogramme, lors du Comité de gestion de mai 2000. Le premier relèvement, décidé en juillet 2000, a porté l'avance à 1,63 franc par kilogramme, avec l'octroi d'un complément d'avance de 0,46 franc par kilogramme à effet rétroactif depuis le 1er janvir 2000 (soit une augmentation d'environ 40 % de l'avance). Ce montant d'avance 2000 correspond à 84 % de l'aide compensatoire de l'année 1999. En octobre 2000 - date d'entrée envigueur du règlement communautaire, ce sont 92 millions de francs supplémentaires qui ont été versés aux producteurs antillais. Le second relèvement, décidé en novembre 2000, a porté l'avance à 1,94 franc par kilogramme, avec l'octroi d'un complément d'avances de 0,31 franc par kilogramme à effet rétroactif depuis le 1er janvier 2000 (soit une augmentation d'environ 20 % de l'avance). Ce second relèvement porte le niveau de l'avance 2000 à 100 % de l'aide compensatoire de l'année 1999. A ce titre, c'est une trésorerie supplémentaire de 70 millions de francs qui a été versée aux groupements de producteurs antillais en décembre 2000. Quant aux demandes renouvelées lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne qui s'est réuni le 19 décembre dernier, la Commission européenne s'est engagée sur trois points relatifs au régime des avances, à des mesures de soutien pour les catastrophes naturelles ainsi qu'à un examen attentif de l'évolution de la situation économique, notamment des planteurs. L'amélioration du rythme de versement de l'aide compensatoire a eu un impact positif sur les niveaux de trésorerie des exploitations, la situation du marché sur des périodes de deux mois, tout au long de la campagne de production, étant prise en compte. Lors du comité de gestion bananes du 23 février 2001, la France a obtenu que soit institué le paiement d'une sixième avance, cela dès l'année 2000 ; à ce titre, un paiement de 128 millions de francs est intervenu fin mars en faveur des producteurs antillais. La déclaration de la Commission visant à soutenir les producteurs était attendue depuis la disparition des licences dites " cyclones " du fait de la dernière réforme de l'organisation commune de marché. Une demande de réintroduction des licences " cyclones " est à l'étude. Par ailleurs, la mise en place d'un dispositif de préfinancement de l'aide compensatoire est également en cours. Dans les deux régions de production, Guadeloupe et Martinique, les groupements de producteurs ont mis en place le cautionnement et le préfinancement des avances sur aide compensatoire avec les partenaires banquiers de leur choix (généralement sous forme de " pools " bancaires) et selon des modalités variables. Devant les difficultés, accrues en fin de campagne, pour faire pré-financer le solde de l'aide compensatoire, à un tauxd'intervention suffisant, une expertise des inspections des finances et de l'agriculture a été effectuée dans les deux régions, les premières conclusions mettent en évidence que la plupart des banques ne sont pas opposées à intervenir plus largement dans le pré-financement de l'aide compensatoire, dont elle ont admis la sûreté du mécanisme de versement, à condition toutefois de disposer d'informations régulières et officielles sur la situation du marché et le niveau des prix. A cette fin, un comité de suivi des prix qui permettrait de visualiser plus clairement ce que sera le montant de l'aide compensatoire est en cours d'installation. Enfin, un fonds de garantie a étécréé afin de limiter le coût du cautionnement obligatoire des aides compensatoires européennes versées pour la banane (fixé à hauteur de 50 % des avances sur aide compensatoire octroyées). Une convention signée le 20 décembre 2000 avec le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises finalise le dispositif qui nécessite une subvention de 15 millions de francs, complétée par un apport de 5 millions de francs de l'ODEADOM (office de développement des départements d'outre-mer). Quant aux volumes des importations sur le marché communautaire, la réforme de l'organisation communautaire des marchés de la banane, telle qu'elle a été examinée par le conseil des ministres de l'agriculture, ne prévoit pas d'accroître ces volumes dans la phase contingentaire prévue jusqu'en 2006. La campagne 2001 s'annonce bien meilleure avec des prix supérieurs de 26 % à ceux de l'année 2000, au terme du premier semestre 2001. Par ailleurs, le solde sur l'aide comensatoire 2000 - fixée à 2,11 francs par kilogramme, soit une augmentation de 29 J par rapport à l'année 1999 - sera versé en juillet pour un montant de 218 millions de francs.
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