Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 02/11/2000
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation engendrée par les sanctions de tout ordre imposées par l'Organisation de l'unité africaine (OUA) contre l'île d'Anjouan. Les premières mesures prises le 1er février 2000 pour l'OUA en vue de contraindre l'île d'Anjouan à signer le document dit d'Antananarivo concernent la mise " hors la loi " sur le plan international de quatre-vingt-huit personnes comprenant des citoyens français, restreignant leurs déplacements et saisissant leurs avoirs financiers, mettent en danger leur sécurité et leur existence. L'embargo décrété le 21 mars 2000 isole presque totalement l'île d'Anjouan puisque les liaisons téléphoniques et aériennes sont interrompues et que l'approvisionnement en hydrocarbures n'est plus assuré. Il en résulte que le système de santé est à deux doigts de la paralysie, que les hôpitaux tournent au ralenti, que les vaccins ne seront plus conservés au froid. Ces sanctions portent atteinte à la sécurité du peuple anjouanais avec comme dessein celui d'imposer des choix contraires à ses aspirations profondes. Elle semblent en outre ne se fonder que sur des considérations d'opportunité politique et non sur un quelconque soubassement d'ordre juridique. Il demande en conséquence de lui faire savoir si le gouvernement français a protesté contre les dispositions qui ont mis " hors la loi " des citoyens français, s'il peut accepter que des Français habitant en France métropolitaine ou d'outre-mer restent sans nouvelles de leurs familles pendant des jours, des semaines, voire des mois sans disposer de liaisons téléphoniques avec l'île d'Anjouan et de façon générale quelle valeur juridique il entend accorder à des mesures d'embargo qui apparaissent sans précédent dans l'histoire.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/11/2000
Réponse. - La France - qui ne considère pas Anjouan comme un Etat indépendant - ne peut se désintéresser du dossier comorien, notamment en raison de la proximité de Mayotte et de son amitié ancienne avec les Comores. Depuis le début de la crise, la France a exprimé son attachement à l'intégrité territoriale de la République fédérale islamique des Comores. Elle a apporté son appui à l'accord de Tananarive, manifesté son soutien à l'action de l'OUA et appelé à un retour à la légalité institutionnelle. Toutefois, si la France a décidé d'appliquer pour son compte les sanctions décrétées par l'organisation panafricaine, elle a toujours veillé à le faire dans le respect le plus strict de son droit, de ses engagements internationaux et en évitant que la situation humanitaire déjà précaire d'Anjouan ne se détériore. La France n'a évidemment pas appliqué les mesures restrictives à l'encontre des Français et des binationaux franco-comoriens visés par les sanctions. Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères, en liaison étroite avec les ONG concernées et la préfecture de Mayotte, a pu obtenir des autorités comoriennes l'ouverture d'un couloir humanitaire entre la Grande Comore et Anjouan. Ce dispositif fonctionne normalement et l'épidémie de choléra qui sévissait à Anjouan a fortement régressé. Les liaisons sont d'ailleurs désormais rétablies entre Anjouan et la Grande Comore. La France estime que la solution au séparatisme anjouanais doit être recherchée par la négociation. Elle souhaite que la dynamique de rapprochement entre les îles qui s'est fait jour permette à toutes les parties en présence de mettre un terme à la crise comorienne selon les modalités correspondant aux attentes de la communauté internationale et, en particulier, celles de l'OUA.
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