Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 02/11/2000
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la faiblesse des retraites des anciens agriculteurs et de leurs conjointes. Alors que la conjoncture économique s'avère plus favorable, porter les pensions les plus faibles à hauteur du minimum vieillesse serait une mesure d'équité. De même, bien que dans la loi d'orientation agricole votée en juillet 1999 (loi nº 99-574 du 9 juillet 1999), il soit prévu la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles, aucune décision n'est encore intervenue. Aussi, il lui demande quelle initiative il entend prendre pour revaloriser à un niveau normal et équitable la pension de nombreux retraités de l'agriculture.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - L'article 114 de la loi de finances pour 2000 a prévu la troisième étape de réalisation du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles, ces dernières étant majorées, en cas de carrière complète, de 2 400 francs par an, pour être portées de 36 000 francs à 38 400 francs pour les chefs d'exploitation, de 33 600 francs à 36 000 francs pour les personnes veuves, de 30 000 francs à 32 400 francs pour les aides familiaux et de 26 400 francs à 28 000 francs pour les conjoints. Le coût de cette mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). Une nouvelle disposition sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2001, afin de mettre en uvre la quatrième étape du plan précité. Dans sa déclaration sur l'avenir des retraites du 21 mars dernier, le Premier ministre, monsieur Lionel Jospin, a réaffirmé que le gouvernement entend poursuivre cet effort de revalorisation en faveur des personnes non salariées de l'agriculture. L'objectif à cet égard est de faire en sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'avait d'ailleurs annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (42 190 F en valeur 2000), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second trimestre du foyer (34 067 F). En application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). En tout état de cause, il n'est pas possible de porter la retraite de base des exploitants agricoles, fût-ce pour une carrière pleine, à 75 % du SMIC, alors même que la retraite d'un salarié rémunéré au SMIC n'est que de la moitié du SMIC. Or le niveau du minimum vieillesse auquel le Gouvernement entend porter le montant de la pension minimum d'un chef d'exploitation justifiant d'une carrière pleine (42 910 F) est équivalent à 50 % du SMIC. Si l'équité conduit à se fixer cet objectif, elle ne permet pas d'aller au-delà. Par conséquent, pour que les exploitants agricoles s'ouvrent des droits à retraite au-delà d'un niveau auquel la retraite de base sera portée au terme du plan gouvernemental de revalorisation des retraites, il est envisagé, à l'instar de ce qui existe pour les salariés, la création d'un régime complémentaire.
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