Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/11/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives et les échéances de la concertation interministérielle annoncée le 7 septembre 2000 avec le secrétariat d'Etat à la santé et aux handicapés tendant à une réglementation des pratiques du tatouage et du piercing. Compte tenu que le conseil supérieur d'hygiène publique (CSHP), saisi en juin 1999, a rendu son rapport et proposé des mesures efficaces, il apparaît que toutes les conditions sont remplies pour des décisions efficaces sans qu'il soit nécessaire de multiplier plus longuement les nouvelles concertations (Le Monde, 9 septembre 2000).
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Erratum : JO du 16/11/2000 p.3942
Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
La question est caduque
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