Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/11/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser l'état actuel de la mise en oeuvre des nouvelles orientations relatives aux relations entre les fournisseurs et la grande distribution, " complétées par la création d'une commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs qui feront partie des nouvelles régulations pour lesquelles le Gouvernement prépare un projet de loi " (JO - AN 2000).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/02/2001
Réponse. - Les nouvelles orientations relatives aux relations entre les fournisseurs et la grande distribution définies lors des assises du commerce et de la distribution le 13 janvier 2000, complétées par la commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs, seront mises en pratique lors de l'adoption définitive du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. Ce texte est en cours d'examen au Parlement. En attendant son vote définitif, le Gouvernement continue à appréhender certaines des pratiques mises en uvre dans les relations entre les fournisseurs et la grande distribution au regard des dispositions du titre IV du livre IV du code du commerce et à saisir le cas échéant les juridictions tant civiles que pénales des pratiques illégales ou abusives.
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