Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/11/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations des chambres de commerce et d'industrie à l'égard de la décision d'étendre la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations d'énergie des entreprises. Les CCI considèrent que l'Etat n'a pas bien mesuré les conséquences de sa décision que les coûts de production des entreprises et la perte de compétitivité des produits français, alors que les mauvais résultats du commerce extérieur, cet été, auraient dû l'inciter à rechercher un allégement des coûts de production. Le prélèvement supplémentaire sur les entreprises est estimé à quatre milliards de francs. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ce constat, d'autant qu'il a noté, avec intérêt, ses récentes et vives préoccupations à l'égard de l'application de loi dite des 35 heures. La baisse du chômage, objectif prioritaire, ne peut être atteinte que dans le redéploiement économique des entreprises françaises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/2002
L'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires de certains produits énergétiques présentée en loi de finances rectificative pour 2000 répondait à la volonté du Gouvernement d'inciter les acteurs économiques à s'engager dans une démarche environnementale raisonnée. La finalité d'une telle mesure était de permettre une réduction conséquente des émissions de gaz carbonique en incitant les redevables de la taxe à mieux maîtriser leurs consommations d'énergie. Ce projet a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel en décembre 2000. Cela étant, le Gouvernement poursuivra la démarche entreprise dans le cadre du plan national de lutte contre l'effet de serre, afin de respecter nos engagements internationaux.
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