Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/11/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser les perspectives de publication des décrets d'application de la loi nº 99-533 sur l'aménagement du territoire du 25 juin 1999, quant aux schémas sur les espaces naturels et ruraux. Les projets de décrets feraient toujours l'objet de consultations avec une éventuelle publication " avant la fin de l'année ", voire " aprè les élections municipales " (la lettre du maire, nº 1227, 10 octobre 2000) soit près de deux années après le vote de la loi par le parlement. Un tel retard lui semble-t-il écologiquement admissible ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la publication des décrets d'application de la loi nº 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT). Le Gouvernement a souhaité que ces textes fassent l'objet de concertations approfondies, et notamment de plusieurs échanges avec le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire. Le délai imparti à ces consultations, s'il a pu paraître long, permet de publier aujourd'hui des textes enrichis de cette concertation. Sur neuf décrets prévus, sept sont publiés, au 1er janvier 2001, dont celui sur les pays (JO nº 218 du 20 septembre 2000) et celui sur les agglomérations (JO nº 296 du 22 décembre 2000). Le décret concernant l'application de l'article 52 de la loi est prêt et sera soumis par le ministère de l'agriculture à la signature des ministres concernés. Seul le décret concernant l'article 30 fait encore l'objet d'un examen au Conseil d'Etat, mais l'avancement de la procédure permet d'espérer une publication prochaine. La totalité des instruments d'application de la LOADDT sera donc très prochainement disponible. La question du décret concernant les schémas de services collectifs est d'une autre nature puisqu'il ne s'agit pas d'un décret d'application proprement dit, mais d'un décret d'approbation de documents dont l'élaboration découlait de la LOADDT. Privilégiant le débat et la concertation, le Gouvernement a souhaité procéder par étape. Après élaboration de documents d'orientation, chaque schéma a fait l'objet de concertations en région, permettant la rédaction de contributions régionales. Ces contributions recueillies fin 1999 - début 2000 ont permis d'élaborer des projets de schémas de services collectifs qui ont été arrêtés en réunion de ministres en octobre 2000. Les projets sont aujourd'hui soumis à une nouvelle consultation en région (auprès des conseils régionaux, conseils économiques et sociaux et conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire), et au niveau national (auprès des délégations parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat pour l'aménagement et le développement durable du territoire et du conseil national d'aménagement et du développement du territoire). Ce n'est qu'à l'issue de ces nouvelles consultations, à la fin du printemps prochain, que le Gouvernement arrrêtera le contenu définitif des projets de schémas de services collectifs qui seront transmis au Conseil d'Etat.
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