Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 02/11/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire réforme agricole à entreprendre pour améliorer les conditions de vie et de travail des exploitants agricoles. En effet, soumis à une concurrence particulièrement aiguë en matière de coût de production au sein des pays de l'Union européenne, les agriculteurs des Bouches-du-Rhône se retrouvent dans une situation financière difficile, parfois même en état de faillite. Aussi, compte tenu des graves conséquences professionnelles et familiales que connaissent bon nombre d'exploitants agricoles, il lui demande de bien vouloir examiner avec la meilleure attention les aides que le Gouvernement peut apporter, notamment en arboriculture, afin de défendre l'agriculture fruitière et légumière particulièrement menacée de disparaître dans le département des Bouches-du-Rhône, si aucune action n'est rapidement engagée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/02/2001
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche accorde une attention toute particulière à l'évolution du secteur des cultures fruitières et légumières. Le devenir de ces filières de production spécialisées représente en effet un enjeu essentiel pour l'économie agricole nationale en raison du nombre d'emplois qu'elles représentent et de leur rôle dans l'aménagement de l'espace rural. Cette constatation vaut d'autant plus dans un département tel que les Bouches-du-Rhône où les traditions agricoles associées au phénomène périurbain donnent un poids considérable aux productions fruitières et légumières dans l'économie agricole locale. Les pouvoirs publics se fixent prioritairement l'objectif de stabiliser la situation économique des filières fruitières et légumières et de répondre ainsi aux crises récurrentes qui ont notamment fragilisé la filière arboricole aux cours de ces dernières années. Il s'agit de renforcer l'arboriculture en lui donnant les moyens de surmonter des contraintes telles que les aléas climatiques, la concurrence extérieure, une organisation commune de marchés (OCM) limitée et une offre dispersée. Ainsi, concernant l'OCM fruits et légumes, il convient de souligner l'adoption de sa réforme par le conseil agriculture du 21 novembre 2000. Ce projet constituait une des priorités de la présidence française lors du second semestre de l'année 2000. Le compromis voté s'avère très favorable aux producteurs français de fruits et légumes. Ainsi, le double plafond encadrant les fonds opérationnels des organisations de producteurs est supprimé, ce qui constitue une profonde simplification de la gestion du dispositif en procurant aux organisations de producteurs une sécurité économique bien supérieure pour la gestion de leurs programmes opérationnels. Le plafond désormais unique du cofinancement communautaire est de plus fixé à 4,1 % de la valeur de production commercialisée par l'organisation de producteurs, ce qui est très supérieur aux participations antérieures de l'Union européenne. Cette décision permet de dégager une enveloppe supplémentaire potentielle de 200 millions de francs par an de fonds communautaires à destination des organisations de producteurs françaises. Elle fournit aux organisations de producteurs arboricoles de nombreuses opportunités supplémentaires pour mener à bien leurs projets collectifs. En outre, le ministre de l'agriculture et de la pêche a obtenu l'élargissement des exonérations de charges patronales pour les travailleurs occasionnels, permettant ainsi une réduction notable du coût du travail. De plus, face aux difficultés structurelles croissantes rencontrées par l'arboriculture, le Gouvernement vient de décider la mise en uvre d'un plan quadriennal de restructuration des filières arboricoles. Ce plan est doté d'une enveloppe globale de 600 millions de francs. Il se décline autour de plusieurs orientations : l'optimisation des moyens existants au plan national et communautaire par l'adoption de plans stratégiques par produits ou groupes de produits en définissant, par filière, en termes de production et de commercialisation et les moyens de leur réalisation ; l'amélioration de la connaissance de la production pour mieux gérer son évolution ; la systématisation optimale de l'utilisation du CTE en arboriculture, afin d'améliorer la qualité et de réduire les coûts de production ; une structuration meilleure de l'offre afin de constituer des pôles de commercialisation forts et d'améliorer les prix de vente, notamment à destination de l'exportation ; le développement d'une politique de transformation en favorisant par la dynamisation de la contractualisation un secteur industriel dont la relance à l'échelon national est nécessaire comme débouché pour la production, notamment pour la pomme et pour la pêche. Enfin, si la priorité est à nouveau donnée aux exploitations parties prenantes de l'organisation économique, cette orientation n'a pas exclu que le cas particulier des agriculteurs en très grande difficulté, qu'ils soient ou non liés à une organisation de producteurs, ait fait l'objet d'une attention spéciale. Des dispositions permettant aux agriculteurs qui arrachent de quitter, s'ils le souhaitent, ce secteur d'activité, ont été proposées. Elles allient une indemnisation de l'arrachage à des dispositifs d'accompagnement existants comme l'aide à la réinsertion professionnelle, la préretraite ou l'aide à la transmission d'entreprise. Enfin, le Gouvernement devrait prochainement adopter un projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques dont plusieurs dispositions concernent le secteur des fruits et légumes.
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