Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 02/11/2000
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les dispositions fiscales à l'égard des handicapés. L'allocation adulte handicapé est accordée en fonction des revenus du bénéficiaire ou du couple, s'il est marié. Toutefois, la dégressivité s'applique également à cette allocation. Par conséquent, un handicapé faisant le choix soit de travailler, soit de se marier avec une personne salariée verrait sa démarche pénalisée par la perte totale ou partielle de l'allocation adulte handicapé. Or, cette allocation ne constitue pas un revenu, mais une prestation sociale spécifique. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de garantir une véritable autonomie pour les personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/02/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque l'allocataire ou son conjoint exerce une activité professionnelle et perçoit des revenus à ce titre. L'AAH, prestation non contributive financée sur le budget de l'Etat, vise à garantir un revenu minimum à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Il est dès lors fondé que son attribution soit surbordonnée à une condition de ressources et de prendre en compte la totalité des ressources du ménage, qu'il s'agisse d'un couple marié ou vivant maritalement. Les ressources perçues par le couple, durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit à l'AAH est ouvert ou maintenu, doivent être inférieures à 87 024 francs pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Il convient de rappeler que, pour une personne seule, le plafond des ressources est actuellement fixé à 43 512 francs. L'appréciation des ressources se fait dans un sens favorable aux intéressés, puisqu'elle s'entend du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux et, le cas échéant, abattements spécifiques aux personnes invalides. L'AAH étant un revenu minimum, elle n'est due en totalité que si le demandeur ne dispose, par ailleurs, que de trop faibles ressources. Si tel n'est pas le cas, elle est versée sous forme de différentielle. Ainsi, l'AAH est versée à taux plein lorsque le total des ressources déterminées dans les conditions susmentionnées, augmenté du montant annuel de l'AAH au 1er juillet de l'année de référence, est inférieur ou égal au plafond applicable. Dans le cas contraire, l'AAH est réduite à due concurrence. Par ailleurs, l'exercice d'une activité professionnelle ne se traduit pas par une révision immédiate du montant de l'AAH. Le droit à cette prestation est, en effet, examiné pour chaque période d'un an commençant au 1er juillet de chaque année sur la base des ressources imposables au cours de l'année civile précédant le début de l'exercice de paiement. C'est donc au 1er juillet suivant que les revenus tirés de l'activité professionnelle en année N-1 entrent dans la base ressources de l'AAH. Enfin, afin de valoriser la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, certaines dispositions réglementaires permettent une neutralisation ou une réduction des ressources lorsque la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin connaît une modification, notamment en cas de passage d'un emploi complet à un emploi à mi-temps ou en cas de chômage total ou partiel depuis deux mois consécutifs.
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