Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 02/11/2000
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimés par les jeunes agriculteurs en matière fiscale et sociale. Ils souhaitent notamment que soient poursuivies les actions PIDII (programme pour l'installation et le développement des initiatives locales) avec la création d'une sous-rubrique budgétaire dans la ligne installation alimentée par les reliquats DJA-FIA (dotation jeunes agriculteurs-fond d'installation des agriculteurs), une exonération des charges sociales des jeunes agriculteurs de 25 % pour dix ans en raison, notamment, de leurs revenus et de la hausse du pétrole, une baisse des taux des prêts MTS-JA (prêts à moyen terme spéciaux " jeunes agriculteurs "), la préretraite pour les signataires d'un CTE (contrat territorial d'exploitation), la transmission et l'exonération des plus-values pour les transmissions en faveur des jeunes. Il demande si le Gouvernement envisage d'examiner favorablement ces propositions de la profession, indispensables à l'installation des jeunes agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/01/2001
Réponse. - L'installation des jeunes agriculteurs est une priorité de la politique du Gouvernement, conduite en partenariat avec les collectivités locales et les organisations agricoles uvrant dans ce domaine. Le 15 mai dernier, lors d'une journée sur l'installation à Etalans dans le Doubs, 21 mesures pour relancer la politique de l'installation ont été annoncées. Les premières mesures de ce dispositif ont été mises en uvre. Au titre des mesures d'incitation à la transmission de l'exploitation des agriculteurs âgés en faveur des jeunes, un décret nº 2000-963 du 28 décembre 2000 réformant et asouplissant les conditions d'octroi de l'aide à la transmission de l'exploitation (ATE) a été publié au Journal officiel le 1er octobre 2000. Un aménagement du dispositif existant a été arrêté le 12 octobre 2000 en matière de prêts moyen terme spéciaux jeune agriculteur en permettant la fusion des sous-plafonds de prêts de remise en état et foncier. Un projet de décret en Conseil d'Etat prévoit notamment d'élargir l'accès aux aides à l'installation aux candidats âgés de 18 à 40 ans et à des personnes âgées de 40 à 45 ans reconvertis en agriculture après un détour professionnel. De même, des mesures relatives à la mobilisation des CTE en faveur de l'installation progressive et tardive ont été approuvées dans le cadre du plan de développement rural national. De plus, il est proposé aux agriculteurs âgés, titulaires d'un CTE-transmission et cédant leur exploitation à un jeune bénéficiaire d'une aide publique à l'installation, l'octroi d'une préretraite sur une période maximale de 2 années, entre 58 et 60 ans, tout en bénéficiant d'un statut et d'une couverture sociale. Par ailleurs, l'adaptation des dispositifs de certification et d'offre de formation, ainsi que des mesures d'accès au foncier et la poursuite du programme pour l'installation des jeunes agriculteurs et le développement des initiatives locales (PIDIL) contribueront également à faciliter les installations en agriculture. Enfin, au titre de la baisse des charges, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoit que les jeunes qui s'installent bénéficieront d'une exonération partielle des charges sociales portée de 3 à 5 ans, avec une réfaction de 25 % la quatrième année et de 15 % la cinquième année.
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