Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 25/11/2000
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés d'application de la circulaire du 21 juin 1999, relative à la mise en oeuvre du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), dans le cadre des " opérations rurales collectives " et des " opérations urbaines collectives ". En effet, il résulte de ce texte, scrupuleusement appliqué par les services de l'Etat au cours de la phase d'instruction des dossiers, que lesdites opérations doivent faire l'objet d'un financement à parité entre Etat et collectivités territoriales. Si l'intervention des collectivités territoriales, au cours de la phase " étude " du tissu artisanal et commercial local ne soulève aucune difficulté particulière, il n'en est pas de même en ce qui concerne les moyens apportés pour la phase plus opérationnelle de l' " amélioration ". En effet, les dispositions des articles L. 1511-1 à L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales, ajoutées à celles des décrets nºs 82-806 à 82-808 du 22 septembre 1982, interdisent toute intervention directe des départements et des communes ne constituant pas un complément à une aide régionale réglementée. Or, le recours à ces aides (prime régionale à l'emploi, prime régionale à la création d'entreprise, prêts, avances et bonifications d'intérêts) est très rare dans ce type d'opération, car les conditions posées par les décrets cités sont rarement réunies. Par ailleurs, le juge administratif considère que le transit d'une aide directe par un organisme relais ne modifie en rien sa nature. Par conséquent, cette situation conduit nombre de collectivités à consentir, dans le cadre des opérations rurales ou urbaines collectives, des aides directes, dont l'illégalité est patente. Aussi, eu égard aux impasses ou pratiques auxquelles se heurte l'intervention à parité des départements et des communes dans le cadre de ces opérations, il lui demande quelles sont les solutions envisagées à court terme sur cette question.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/01/2001
Réponse apportée en séance publique le 16/01/2001
M. Michel Teston. Monsieur le secrétaire d'Etat, une circulaire relative à la mise en oeuvre
du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC, prévoit
que les opérations rurales collectives et les opérations urbaines collectives doivent faire l'objet
d'un financement à parité entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Si l'intervention des collectivités territoriales, au cours de la phase d'étude du tissu artisanal
et commercial local, ne soulève aucune difficulté particulière, il n'en est pas de même en ce
qui concerne les moyens apportés pour la phase plus opérationnelle dite de l'« amélioration ».
En effet, les dispositions des articles L. 1511-1 à L. 1511-4 du code général des collectivités
territoriales, ajoutées à celles des décrets n° 82-806 à 82-808 du 22 septembre 1982,
interdisent toute intervention directe des départements et des communes ne constituant pas
un complément à une aide régionale réglementée.
Or le recours à ces aides - la prime régionale à l'emploi, la prime régionale à la création
d'entreprise, des prêts, des avances et des bonifications d'intérêt - est très rare dans ce type
d'opération, car les conditions posées par les décrets cités sont rarement réunies. En effet, la
création d'emploi devrait être permanente, ce qui n'est presque jamais le cas.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que le juge administratif considère que le transit d'une aide
directe par un organisme relais ne modifie en rien sa nature.
Par conséquent, cette situation conduit nombre de collectivités à consentir, dans le cadre
des opérations rurales ou urbaines collectives, des aides directes dont l'illégalité est patente.
Quant aux aides indirectes qui, elles, sont possibles, elles sont difficiles, voire impossibles
du fait de la modicité des opérations.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, eu égard aux impasses juridico-pratiques auxquelles se
heurte l'intervention à parité des départements et des communes avec l'Etat dans le cadre de
ces opérations, je souhaite savoir quelles sont les solutions envisagées à court terme sur
cette question par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation. Monsieur le sénateur, les interventions des collectivités
locales dans le cadre des opérations de sauvegarde de l'artisanat et du commerce relèvent de
l'application d'un dispositif législatif et réglementaire.
C'est en effet la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des
entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique
et juridique et social ainsi que son décret d'application du 27 octobre 1995 qui fixent le cadre
juridique légitimant l'intervention des communes, notamment.
L'esprit de ces textes et les termes de la circulaire du 21 juin 1999 relative au fonds
d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, qui est, aujourd'hui, un
élément important du financement de la redynamisation du commerce en milieu rural et en
milieu urbain, inscrivent ces interventions dans le cadre d'une logique de projet global de
revitalisation du tissu artisanal et commercial dans les zones urbaines ou rurales, fragilisées
par des évolutions économiques et sociales défavorables.
Cette démarche exclut, en conséquence, une simple logique de « guichet » qui conduirait à
la délivrance d'aides financières de la part de l'Etat sans contrepartie des collectivités locales
et milite pour que des interventions s'effectuent à parité. Je précise bien qu'il s'agit là du
financement par le FISAC, les aides directes aux entreprises relevant d'une autre logique.
L'un des intérêts essentiels du dispositif juridique du FISAC, tel qu'il est interprété et appliqué
par les collectivités et l'Etat, réside dans le montage de partenariats et dans la mise en
oeuvre d'un projet de revitalisation associant tout à la fois, outre les collectivités publiques, les
associations de commerçants, les chambres consulaires et les entreprises.
Cette synergie permet de maintenir un service de proximité auprès de la population là où
l'existence de commerçants et d'artisans est menacée.
Ce dispositif et cette méthode d'approche des problèmes urbains et ruraux connaissent un
vrai succès auprès des collectivités locales, si j'en juge par le nombre de dossiers déposés
au secrétariat d'Etat et par tous ceux dont j'ai eus à discuter, à débattre et à instruire.
C'est vrai, sans doute faudrait-il trouver des mesures de simplification. Vous savez qu'une
réflexion est engagée sur le FISAC et que moi-même, lors du débat sur le budget du
commerce et de l'artisanat, j'ai souhaité dans cette enceinte - j'en ai fait part au Premier
ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - que nous puissions
débattre de l'évolution de cette enveloppe, qui est parallèle à l'évolution de ses ressources,
afin que nous puissions répondre à une demande de plus en plus forte à l'endroit d'un
dispositif qui rencontre aujourd'hui un vrai succès.
Bien entendu, les collectivités locales, particulièrement les communes, interviennent dans le
respect des règles fixées aux articles L. 1511-1 à L. 1511-4 du code général des collectivités
territoriales.
Le plus souvent, l'apport de la collectivité consiste en l'achat ou la réfection de locaux à
destination de commerces de proximité ou l'octroi de baux à taux concessionnel. Il ne s'agit
donc pas d'aides directes ou de primes aux repreneurs, ces dernières restant l'apanage des
départements et des régions.
M. Michel Teston. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Teston.
M. Michel Teston. Monsieur le secrétaire d'Etat, je prends acte de la réponse que vous
m'avez apportée.
Vous avez bien fait de rappeler le cadre législatif et réglementaire dans lequel interviennent
les départements et les communes. Vous avez aussi expliqué les raisons d'être de la
contrepartie, à savoir l'intervention à parité des collectivités territoriales et de l'Etat.
Néanmoins, je crois qu'il faut bien distinguer deux catégories d'interventions. Il y a d'abord
celles qui portent sur les aides indirectes et qui ne soulèvent pas de difficulté, sauf celle que
j'ai mentionnée dans ma question, à savoir que peu nombreux sont les cas où l'on peut
apporter une aide directe, compte tenu du fait qu'il y a rarement création d'emplois
permanents. Et puis il y a toute une série d'autres interventions, qui correspondent
effectivement à des aides apportées par les collectivités territoriales et qui, elles, soulèvent
une difficulté majeure.
La paradoxe sur lequel je veux insister, c'est que, alors que l'opportunité de l'intervention des
collectivités est évidente, ce qui explique le nombre très important de dossiers déposés au
secrétariat d'Etat, il y a à la fois une régularité de cette intervention au regard du droit
communautaire et une irrégularité au regard du droit interne.
J'ajoute que, à mon sens, pour avoir vérifié la jurisprudence, il n'est pas possible, en l'état
actuel des textes, de régulariser de telles interventions. Il faudrait donc approfondir la réflexion
sur ce point, de manière à apporter une base légale à toutes ces interventions des
collectivités territoriales qui sont justifiées au regard de l'amélioration du tissu artisanal et
commercial local.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. J'ai bien compris la difficulté que vous évoquez à juste
titre, monsieur le sénateur, pour être moi-même maire d'une petite commune rurale.
Je mesure aussi le fait que cette contrepartie, cette logique de projet, s'oppose à une logique
de guichet vers laquelle seraient tentés de se tourner les élus. Ce que je me dis à moi-même,
ce que je dis à mes collègues élus sur le territoire bourguignon, c'est que nous ne devons
pas, nous élus, nous transformer en managers, en créateurs d'emplois, notre rôle se bornant
à créer les conditions de l'emploi dans le respect des règles que vous avez rappelées.
La pérennité des emplois, que vous souhaitez, peut être atteinte par d'autres moyens
destinés à aider les collectivités locales. Je pense, en particulier, à la dotation de
développement rural, la DDR, qui a comme critère éminent la création d'emplois durables.
J'ai bien entendu que la réflexion ne devait pas s'arrêter là, parce qu'il y a des distorsions de
fonctionnement auxquelles vous voulez que l'on remédie. Je m'engage, monsieur le sénateur,
à ce que la réflexion soit poursuivie à la fois dans le cadre de la décentralisation et dans celui
de notre action en matière budgétaire.
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