Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 24/11/2000
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 105 de la loi d'orientation agricole nº 99-574 du 9 juillet 1999, relatif aux conditions de distance d'implantation des bâtiments d'habitation ou professionnels, par rapport aux bâtiments agricoles. En effet, selon ce texte, il doit être imposé aux projets de construction à usage d'habitation ou professionnels, situés à proximité de bâtiments agricoles existants et soumis à autorisation de construire, la même exigence d'éloignement que celle prévue pour l'implantation ou l'extension de ces bâtiments, par des dispositions législatives ou réglementaire. Cet article, en fait, pose de réels problèmes aux élus des communes rurales dans leurs efforts de développement des villages. Ainsi, si la règle est appliquée à la lettre, aucun certificat d'urbanisme ne peut être délivré dans un rayon de 100 mètres autour d'un bâtiment d'élevage, si les animaux qui y sont hébergés ne sont pas sur litière paillée. Dans le cas contraire, la distance à respecter est abaissée à 50 mètres (art. L. 111-3 du nouveau code rural). En outre, selon cet article, il n'est plus possible de restaurer de vieilles maisons pour les rendre habitables, ni de transformer une bâtisse en maison d'habitation ou d'utiliser un terrain pour construire. Le problème se pose aussi pour les particuliers. Mais au-delà, il y a les conséquences de ce texte sur le maintien des populations en milieu rural et à terme, l'aboutissement probable d'une désertification des campagnes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre prochainement des mesures tendant à modifier ces dispositions, ou à les faire appliquer de façon à ce qu'elles ne conduisent pas à la disparition progressive des habitants non agriculteurs des communes rurales.
- page 6485
Transmise au ministère : Équipement
La question a été retirée
Page mise à jour le