Question de M. LASSOURD Patrick (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Patrick Lassourd souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le caractère beaucoup trop contraignant des critères d'éligibilité aux subventions, pour la construction des bibliothèques, dans les petites villes et les zones rurales. Le critère de taille, déterminé par circulaire, de 7 mètres carrés pour 100 habitants, ne tient pas à l'épreuve du terrain, et s'avère hors de proportion eu égard au coût du bâtiment, et aux besoins réels de la population. Le critère de personnel, imposant un emploi à temps complet pour 2 000 habitants, et 50 % des emplois affectés aux catégories A ou B, se révèle également largement inadapté. Quand on connaît le rôle majeur joué par le bénévolat dans ces petites et moyennes bibliothèques, on mesure l'impossibilité pour les communes, d'assumer le coût de ces personnels. Il souhaite que ces critères puissent être revus, en rapportant de 7 à 5 mètres carrés le critère de taille pour 100 habitants, et en permettant aux communes de répondre progressivement au critère de personnel, par une montée en charge sur 4 ou 5 ans, qui facilitera par là même, la transition avec les bénévoles. Il lui demande de bien vouloir examiner ces propositions, vitales pour la diffusion de la culture en zone rurale, et lui préciser sa position sur ce problème, pour répondre à une véritable attente, tant des communes que des citoyens.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 31/01/2001
Réponse apportée en séance publique le 30/01/2001
M. Patrick Lassourd. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le caractère
trop contraignant des critères d'éligibilité aux subventions, s'agissant de la construction, de la
rénovation et de l'extension des bibliothèques dans les petites villes et les zones rurales.
En effet, la circulaire du 11 mars 1999, qui précise les conditions d'attribution de ces
subventions, oblige les collectivités à créer 7 mètres carrés de bibliothèque pour 100
habitants. Et, lorsque des sites sont dispersés dans une structure intercommunale, chacun
d'entre eux doit disposer d'une bibliothèque d'au moins 100 mètres carrés. Dans un canton
rural comme le mien, avec un chef-lieu de canton de 4 300 habitants et une communauté de
communes de 8 000 habitants, cela représente une bibliothèque de 300 mètres carrés pour le
chef-lieu de canton et, pour la communauté de communes, si celle-ci est maître d'ouvrage,
une bibliothèque de 560 mètres carrés. La création de sites délocalisés obligerait à prévoir
une bibliothèque de 100 mètres carrés pour chaque commune de 100 à 200 habitants. Ce
critère de taille paraît hors de proportion eu égard aux capacités financières de ces
collectivités rurales.
S'agissant du personnel, la circulaire impose un emploi à temps complet pour 2 000
habitants, dont 50 % en catégorie A ou B. Le coût s'élèverait chaque année, pour mon
chef-lieu de canton, avec deux emplois à temps complet dont un de catégorie A, à près de
300 000 francs et, pour la communauté de communes, à quelque 600 000 francs. Là encore,
il s'agit d'une dépense beaucoup trop importante pour des collectivités rurales.
Ne serait-il pas possible d'assouplir ces critères ? J'entends bien que ces derniers sont
nécessaires, car la lecture ne s'improvise pas. Mais ne pourrions-nous prévoir, s'agissant de
la construction, 5 mètres carrés pour 100 habitants au lieu de 7 mètres carrés ? Quant au
critère de personnel, les collectivités rurales ne pourraient-elles pas y répondre
progressivement - en trois, quatre, cinq ou six ans - plutôt que de devoir y satisfaire dès la
constitution du dossier de subvention de la bibliothèque ? J'ajoute que cette montée en
charge faciliterait la transition avec les bénévoles.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur,
je ne sous-estime pas du tout les difficultés particulières et les efforts très conséquents des
petites communes rurales en matière de lecture publique ; mais je ne crois pas que
l'abaissement des critères d'éligibilité aux aides soit une bonne solution, car cela reviendrait
de fait, pour elles, à une offre de moindre qualité, et donc à une inégalité de traitement.
C'est la raison pour laquelle la prescription touchant les surfaces relève de la partie
réglementaire du code général des collectivités territoriales, et non d'une simple circulaire. La
règle s'applique donc bien à l'ensemble des communes désireuses de bénéficier d'une aide
financière de l'Etat.
Les communes dont le projet de bibliothèque ne répondrait pas à ce critère de taille ne sont
cependant pas dépourvues de toute possibilité d'être aidées : de nombreux conseils généraux
mènent une politique d'aide à l'équipement des petites bibliothèques faisant partie du réseau
de leur bibliothèque départementale de prêt. Une partie de ces dépenses est remboursée par
l'Etat dans le cadre du concours particulier départemental.
Le second critère pour l'attribution des aides de l'Etat correspond au recrutement de
personnel professionnel représentant la garantie d'un service de qualité, qui est parfaitement
complémentaire du rôle, que vous soulignez tout à fait justement, joué par les bénévoles.
Dans la mesure où cette préconisation relève, quant à elle, d'une circulaire, les services de
l'Etat en région, animés par le souci de garantir le bon fonctionnement des futures
bibliothèques, ont une certaine marge d'appréciation et peuvent, par exemple, tenir compte du
niveau de ressources des communes concernées. Cela est d'autant plus légitime qu'en milieu
rural la bibliothèque est souvent le premier, voire le seul équipement culturel, et joue de ce fait
un rôle structurant, culturel et social tout à fait essentiel.
Je note toutefois avec intérêt votre suggestion concernant la perspective d'une montée en
charge, monsieur le sénateur. C'est une question que, je l'avoue, je n'avais pas envisagée
avant de l'entendre formulée par vous ; je demanderai donc qu'elle puisse être mise à l'étude.
D'une manière générale, qu'il s'agisse de l'investissement ou du fonctionnement des
bibliothèques municipales en zone rurale, je pense, pour ma part, que l'intercommunalité
constitue la vraie réponse au problème que vous soulevez, monsieur le sénateur, par la
mutualisation des moyens qu'elle permet. Le ministère de la culture soutient déjà de telles
initiatives, dans le cadre du programme des relais-livre en campagne, par exemple.
Je souhaite que les communes rurales, mais aussi les villes, qui font le choix de
l'intercommunalité pour leurs bibliothèques, bénéficient rapidement d'une aide accrue de
l'Etat.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Madame la ministre, j'ai bien entendu votre réponse.
S'agissant tout d'abord des subventions aux constructions, j'ai compris que vous teniez aux
critères de 7 mètres carrés pour 100 habitants.
Je tiens à indiquer que, si les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC,
accordent une subvention de 25 à 40 % de la dépense, « le nombre de dossiers déposés
chaque année excède largement l'enveloppe de crédits disponibles » ; voilà en effet ce qui
figure en gras dans un encart accompagnant la circulaire qui m'a été communiquée par la
DRAC de Bretagne. Cela signifie donc que le taux de subvention sera sans doute tiré vers le
bas pour pouvoir satisfaire à toutes les demandes.
S'agissant du critère de personnel, je suis heureux que vous m'ayez écouté, madame la
ministre. Une montée en charge du personnel serait effectivement, à mon avis, une bonne
chose.
Si les bibliothèques rurales reposent en grande partie sur le bénévolat, je suis parfaitement
d'accord pour dire qu'elles ont besoin d'un élément qualifié et performant, pour les fédérer et
les animer. Encore faut-il nous laisser du temps pour parvenir à un tel résultat, et ce d'autant
plus que les intercommunalités sont en train d'émerger.
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