Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 16/11/2000
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur un problème très sensible dans un département rural comme la Nièvre : les modalités d'intervention de la direction départementale de l'équipement (DDE) pour les communes et leurs groupements. Il s'agit de l'avenir des services publics de proximité dans notre pays, peut-être même de leur pérennité. Ainsi, les travaux menés par les personnels d'exploitation de la direction départementale de l'équipement sont sollicités sur devis par les communes et cela en dehors du champ des marchés publics. Mais les communes regroupées en communautés, bénéficiant du transfert de la compétence voirie, donnent souvent lieu à des masses annuelles de travaux supérieures à 300 000 francs, somme qui représente le seuil de passation de ces marchés publics. Les services de la DDE craignent ainsi que tous les travaux communaux sur les voiries leur échappent. A cet enjeu central de la cohésion territoriale et sociale de notre pays, en général, et des zones rurales, en particulier, est lié un autre sujet qui concerne les missions d'ingénierie publique, entre autres d'assistance, d'études et de suivi, etc. La prééminence d'une logique concurrentielle est inquiétante. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement peut engager afin d'assurer la continuité des travaux de voirie comme compétence des services de la DDE et connaître son point de vue sur les enjeux et les conséquences de la réforme des missions d'ingénierie publique.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/01/2001
Réponse apportée en séance publique le 16/01/2001
M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur un
problème très sensible pour un département rural comme la Nièvre : je veux parler des
modalités d'intervention de la direction départementale de l'équipement, ou DDE, pour les
communes et leurs groupements. Il ne s'agit rien de moins que de l'avenir des services
publics de proximité dans notre pays, peut-être même de leur pérennité.
Considérons tout d'abord les travaux d'entretien des voiries communales. Ces travaux, menés
par les personnels d'exploitation de la direction départementale de l'équipement, sont
sollicités sur devis par les communes, et ce en dehors du champ des marchés publics. Mais
les communes regroupées en communautés, bénéficiant du transfert de la compétence en
matière de voirie, donnent souvent lieu à des masses annuelles de travaux supérieures à 300
000 francs, somme qui représente le seuil de passation de ces marchés publics.
Les services de la DDE craignent ainsi que tous les travaux communaux sur les voiries ne
leur échappent.
Un autre sujet est lié à cet enjeu central de la cohésion territoriale et sociale de notre pays en
général et des zones rurales en particulier. Ce sujet concerne les missions d'ingénierie
publique, notamment d'assistance, d'études et de suivi, etc. La prééminence d'une logique
concurrentielle est inquiétante.
En conséquence, je voudrais savoir, monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement
peut engager afin d'assurer la continuité des travaux de voirie comme compétence des
services de la DDE. Je souhaiterais, par ailleurs, connaître votre point de vue sur les enjeux et
les conséquences de la réforme des missions d'ingénierie publique.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le sénateur, vous avez raison de soulever la question de l'ingénierie publique, qui est
très importante et qui fait actuellement l'objet de débats et de propositions. Vous connaissez
d'ailleurs l'attachement du Gouvernement, et le mien en particulier, aux services publics de
proximité.
Comme vous le savez, l'ingénierie publique s'exerce pour le compte de l'Etat ou des
collectivités locales.
Pour les collectivités de taille modeste, sans services techniques, il s'agit d'un service public
de proximité et de solidarité. Pour les autres, c'est un appui à des projets et à des territoires
porteurs d'enjeux prioritaires des politiques publiques. C'est aussi un moyen de diffusion de
l'innovation technique.
Les principaux services de mon ministère y participent, que ce soient les DDE, les services
maritimes, les services de la navigation et des bases aériennes, ou le réseau scientifique et
technique.
Le cadre de ces missions datait des années cinquante. En liaison avec mon collègue de
l'agriculture, M. Jean Glavany, dont les services font aussi de telles missions, j'ai lancé un
plan de modernisation de l'ingénierie publique pour mieux répondre aux attentes des
collectivités, aux enjeux des territoires et aux priorités du service public.
En outre, pour rompre définitivement tout lien entre cette activité et les rémunérations perçues
par les fonctionnaires, les rémunérations accessoires des personnels des DDE et des DDAF,
les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, ont été budgétisées.
Sur le plan juridique, nous devons tenir compte des directives européennes et de l'évolution du
droit de la concurrence. Certaines missions devront être attribuées dans le cadre des règles
de la commande publique. Mais, en tout état de cause, les collectivités locales garderont la
possibilité de faire durablement appel aux services de l'Etat dans des conditions juridiques
sécurisées, sans complication inutile.
Pour ne pas restreindre la possibilité de choix des collectivités locales, je m'attache donc à
redonner des fondations plus solides et durables à ces missions, par des dispositions
législatives, quand c'est nécessaire, et par des dispositions réglementaires, dans le cadre du
code des marchés publics.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que, comme les élus et les personnels de mon
ministère, le Gouvernement est très attaché au maintien de ces missions d'appui technique
dont bénéficient les collectivités locales.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Votre
attachement à la notion de services publics de proximité n'est pas pour me surprendre.
Je voudrais simplement souligner qu'il convient de bien distinguer modernisation pertinente et
libéralisation pénalisante. Le rôle de l'Etat comme aménageur d'espace doit évoluer ; cela
implique de préciser, ainsi que vous l'avez dit, les priorités pour l'ingénierie publique,
notamment en ce qui concerne les enjeux d'aménagement, les missions de solidarité envers
les petites communes et la diffusion de l'innovation technique. Mais je pense que la qualité
des projets, la nécessité de répondre aux enjeux de solidarité et d'aménagement ne peuvent
être garanties totalement par la mise en place d'une logique concurrentielle hégémonique...
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je suis
d'accord avec vous !
M. René-Pierre Signé. ... d'autant que ces travaux communaux viennent largement abonder
les crédits départementaux, et qu'ils maintiennent personnel et matériel.
Le marché ne saurait suffire à tout. Les services publics, a fortiori dans les zones rurales,
jouent un rôle très important dans la cohésion économique, sociale et territoriale. J'ai voulu le
réaffirmer ce matin et vous transmettre les inquiétudes du personnel de la DDE, que je vous
remercie d'avoir prises en compte.
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