Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre du décret du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale. En effet, l'article 2 de ce texte stipule que ceux-ci peuvent être autorisés à porter des armes de 4e et 6e catégorie incluant notamment des revolvers 7.65 calibre 38. Une interprétation stricte de ces dispositions tendrait à exclure des armements autorisés, ceux de 7e catégorie, par définition moins dangereux. Certaines communes ont aujourd'hui équipé leur police municipale de " gomcogne " GC54 calibre 12,5 à balles en caoutchouc. Désigné comme pistolet de protection et de signalisation, cette arme, alliant efficacité et sécurité, ne présente pas de danger particulier. Il entend, par conséquent, connaître la position du Gouvernement sur ce " gomcogne ". Il lui demande s'il est prêt à réformer le décret précité en vue d'y intégrer cette arme bien particulière.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/12/2000
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2000
M. Christian Demuynck. Monsieur le secrétaire d'Etat, tous les élus soucieux de la sécurité
de leurs administrés attendaient avec impatience la publication des décrets relatifs à
l'armement des polices municipales.
Depuis le 24 mars 2000, c'est chose faite. Et, une fois de plus, le Gouvernement n'a pas eu
peur de faire dans le surréaliste. En effet, ce décret dispose que les agents municipaux
peuvent être équipés d'armes de 4e et de 6e catégorie. Nous devons en déduire, par voie de
conséquence, que les armes de 7e catégorie sont exclues, alors même qu'elles représentent
un danger moindre.
Comme vous avez déjà eu l'occasion de le préciser, telle est bien l'intention du
Gouvernement.
Toutes les communes ayant choisi le « gomcogne » GC 54 calibre 12,5 à balles en
caoutchouc ou toute autre arme de 7e catégorie type flashball doivent désarmer leur police
municipale. A l'avenir, il leur faudra les armer de revolvers calibre 38, voire d'armes de poing
calibre 7,65, sous prétexte que des armes moins dangereuses seraient utilisées sans
retenue.
Votre raisonnement tend à considérer les policiers municipaux, dont le rôle est si important
aujourd'hui face à l'insécurité ambiante, comme des « maniaques de la gâchette » que la
détention d'armements plus dangereux rendrait plus sages...
Les armes de 7e catégorie présentent le double avantage de la dissuasion et de la sécurité
d'emploi. Votre décret multipliera, j'en suis, hélas, convaincu, les accidents.
Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d'Etat : qu'attendez-vous pour modifier le
décret du 24 mars 2000 afin d'y intégrer les armes de la 7e catégorie ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, je vais répondre à la place de
M. le ministre de l'intérieur, qui, n'étant pas à Paris ce matin, m'a prié de vous faire part de la
très grande attention qu'il porte, avec l'ensemble du Gouvernement, aux problèmes de
sécurité, dans les villes en particulier.
Vous souhaitez savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 2000-276 du 24
mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale pour y inclure les armes à feu
de 7e catégorie fabriquées pour tirer des projectiles non métalliques.
Le « gomcogne », commercialisé sous l'appellation GC 54, est une arme à deux canons,
classée, par arrêté du ministre de la défense du 16 septembre 1997, parmi les armes de 7e
catégorie soumises à déclaration.
Cette arme - c'est bien ainsi d'ailleurs - tire des projectiles. Ce n'est donc pas une arme de
signalisation, c'est-à-dire une arme d'alarme ou de starter.
Les projectiles tirés par le « gomcogne » GC 54 sont des balles en caoutchouc. Celles-ci
sont souvent présentées à tort comme n'étant pas susceptibles de causer des dommages à
autrui. Or ces projectiles peuvent quand même provoquer de sérieuses blessures.
Surtout, ce type d'armes n'est pas adapté aux missions de police municipale. C'est une arme
conçue essentiellement pour la protection du domicile.
M. Jacques Oudin. C'est vous qui le dites !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. En outre, le caractère apparemment anodin de ces
armes qui tirent des projectiles non métalliques pourrait encourager une utilisation fréquente
sur la voie publique et en dehors des conditions de la légitime défense.
Pour ces raisons, M. Vaillant, et, avec lui, le Gouvernement, estime que ces armes n'ont pas
à être admises pour les polices municipales et qu'en conséquence elles ne doivent pas figurer
sur la liste des armes figurant à l'article 2 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000.
Le GC 54 ne peut donc plus équiper les services de police municipale, c'est clair, et les
communes ayant acquis ce type d'armements avant l'entrée en vigueur du décret sont tenues
de s'en dessaisir dans les meilleurs délais.
M. Jacques Oudin. C'est clair, mais c'est absurde !
M. Christian Demuynck. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demuynk.
M. Christian Demuynck. Réussir à démontrer que le « gomcogne » ou le flashball sont plus
dangereux qu'un 7,65, avec tout le respect que je vous dois, monsieur le secrétaire d'Etat,
cela frise l'absurde !
Il y a deux solutions : soit le « gomcogne » est une arme dangereuse, et il faut la déclasser
de la 7e catégorie, soit les policiers municipaux sont des gens en qui vous n'avez pas
confiance, et il ne faut pas alors que le procureur leur donne l'agrément.
Mais on ne peut pas les laisser sans défense, car, contrairement à ce que vous dites, ils sont
parfois placés dans des situations difficiles, notamment en site urbanisé, face à des
délinquants. Un « gomcogne » est tout de même moins dangereux qu'un 7,65.
Que va-t-il se passer si on en interdit l'usage ? Les policiers municipaux vont s'armer avec
des armes de poing ou des 7,65, et des accidents risquent, pour le coup, de se produire.
Vous parviendrez donc à l'inverse de ce que vous souhaitez !
J'insiste donc, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que vous revoyez votre position. Une balle
en caoutchouc, c'est tout de même moins dangereux qu'une balle tirée par un 7,65 !
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