Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 17/11/2000
Question posée en séance publique le 16/11/2000
M. Jean Faure. Monsieur le président, ma question concerne également les agriculteurs mais,
assez curieusement, elle s'adresse à M. Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du
logement.
L'article 10 de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole donne la possibilité aux exploitants
agricoles d'assurer le déneigement des routes communales rurales. Or, dans beaucoup de
campagnes, dans beaucoup de zones de piémont, pour régler leurs problèmes de déneigement sur
des parkings ou sur la voirie rurale afin de permettre, entre autres, le transport scolaire des enfants
jusqu'au chef-lieu de canton, les maires ne peuvent plus faire appel aux agriculteurs depuis que
votre ministère a pris une circulaire d'application imposant un certain nombre de contraintes.
Si nous avons pu obtenir, mes collègues sénateurs et moi-même, la suppression du permis poids
lourds pour les agriculteurs, ces derniers ont néanmoins l'obligation de faire passer leur tracteurs
au service des Mines, comme tous les véhicules de service hivernal, pour faire vérifier leur
conformité aux règles relatives à la sécurité des véhicules publics et des personnes.
Monsieur le ministre, les agriculteurs doivent donc parcourir cinquante, cent, voire cent cinquante
kilomètres aller-retour, cela pour des interventions que, souvent, ils assurent bénévolement pour le
compte des toutes petites communes et qui sont assez rares : deux, trois ou quatre fois par an.
En outre, les investissements qui sont réclamés à ces agriculteurs sont énormes par rapport à ce
qu'ils en retirent.
Nous avons demandé au préfet s'il n'était pas possible d'obtenir que les ingénieurs des Mines se
déplacent sur le site, par exemple jusqu'au chef-lieu de canton. Ils ne refusent pas de le faire, mais
ils renvoient ces déplacement aux calendes grecques, arguant du fait qu'ils ne sont pas libres
avant le mois d'avril, l'hiver sera passé !
M. Charles Revet. C'est absurde !
M. Jean Faure. Il faut à tout prix retrouver un peu de bon sens, et je sais que vous en avez
beaucoup, monsieur le ministre.
M. Henri de Raincourt. Le bon sens paysan !
M. Jean Faure. Il ne manque plus qu'une chose à laquelle je vais faire solennellement appel, c'est
votre bonne volonté, car je crois que vous pouvez en partie régler ce problème en repoussant la
date de mise en conformité à l'hiver 2001-2002, c'est-à-dire au 1er octobre 2001. Cela nous
permettra de trouver, d'ici là, des solutions ensemble ou, mais ce sera plus difficile, dans le cadre
de la circulaire.
Monsieur le ministre, il n'existe pas la moindre concurrence déloyale à l'encontre des entreprises
de déneigement. En effet, les entreprises agricoles interviennent dans des zones où, en général, il
n'existe pas d'entreprises de déneigement ou, quand il y en a, elles ne sont pas intéressées. De
plus, quand on a besoin d'elles, tout au plus une ou deux fois par an, elles sont déjà sollicitées par
ailleurs.
Monsieur le ministre, vous devez trouver une solution. En tout cas, beaucoup de maires et
d'agriculteurs sont à l'écoute de vos propositions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées
de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 16/11/2000
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le
sénateur, vous avez raison : j'ai beaucoup de bon sens ! (Sourires.)
Comme vous le savez, les réglementations que vous évoquez datent de novembre 1996.
(Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur
les travées socialistes.) Ce n'était pas une critique, c'est un fait !
Cette réglementation a créé la catégorie des « engins de service hivernal » et a été complétée -
vous l'avez dit excellemment, monsieur le sénateur - par un arrêté fixant les règles relatives au
poids, aux dimensions et à la signalisation de ces engins. Quelles qu'aient été les motivations à
l'origine de ces textes, je peux vous dire que les miennes visent à assurer le meilleur service à la
société et bien entendu, la sécurité sur le réseau routier.
Vous le savez, l'installation d'équipements de déneigement sur des véhicules qui ne sont pas
initialement conçus pour cela est parfois la cause d'une surcharge de l'essieu avant, ce qui n'est
pas sans conséquence sur la robustesse du véhicule et de capacités de freinage. Cela justifie que
ces véhicules soient vérifiés par le service des Mines, et les réceptions déjà effectuées ont mis en
évidence l'intérêt d'une telle vérification.
En réponse à votre seconde question - n'ayez crainte, je n'oublie pas la première ! - des
instructions ont déjà été données aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement afin que les opérations de réception soient regroupées au niveau du canton,
comme vous le souhaitez, cela pour minimiser les déplacements des véhicules et procéder aux
opérations techniques nécessaires dans des conditions acceptables. Un grand nombre de
véhicules ont déjà été réceptionnés dans ces conditions, et ces instructions seront rappelées pour
qu'il en soit toujours ainsi.
Je termine en répondant à votre première question, monsieur le sénateur : afin de ne pas pénaliser
les opérations de viabilité hivernale dans les secteurs où certains véhicules n'ont pas été
réceptionnés et pour favoriser la circulation, notamment celle des transports scolaires, j'ai décidé
un ultime report au premier juin 2001...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il ne neigera plus !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. ... de la date
d'application du décret du 18 novembre 1996.
Ce report n'exonère pas les exploitants des véhicules des spécifications techniques de sécurité qui
relèvent non pas des conditions de concurrence entre les entreprises, mais d'une obligation de
sécurité à laquelle je vous sais, comme moi, très attaché. (Applaudissements sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen, sur les travées socialistes, sur certaines travées de
l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)
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