Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 17/11/2000
Question posée en séance publique le 16/11/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et
aux handicapés.
Plusieurs associations viennent de lancer une semaine pour l'emploi des handicapés avec comme
objectif, pour l'ADAPT, de recueillir 2 000 offres d'emplois.
Le groupe communiste républicain et citoyen soutient cette initiative. Mais, madame la secrétaire
d'Etat, nous souhaitons aller bien au-delà.
Dans notre pays, 220 000 personnes handicapées travaillent, soit un taux de 3,90 %, d'ailleurs en
diminution, bien en dessous du taux proratisé de 6 % prévu par la loi de 1987, actualisée en 1991.
Elles sont de plus 156 000 inscrites à l'ANPE.
Madame la secrétaire d'Etat, si 1,5 million de personnes handicapées peuvent travailler, ou sont
reconnues aptes au travail, que font les centaines de milliers d'autres dont on ne parle pas ? Elles
souffrent, elles s'isolent et la société se prive de leur contribution. Elles ont de plus en plus de mal
à se déplacer, à s'intégrer et à participer à la vie sociale.
La majeure partie des équipements publics leur sont toujours inaccessibles. Je sais que vous
connaissez ces chiffres, mais je veux les rappeler : 7,3 % des lignes de bus urbaines, 41 % des
musées, 40 % des cinémas, un commissariat et une gendarmerie sur deux seulement sont
aujourd'hui accessibles.
Ainsi, les lois ne sont pas appliquées : travail, loisirs, transports, vie citoyenne et quotidienne, les
difficultés demeurent.
Madame la secrétaire d'Etat, quelles mesures comptez-vous prendre pour faire respecter la règle
des 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises, créer les milliers de places qui manquent
dans les CAT, les centres d'aide par le travail, et donner les moyens de fonctionnement à ces
structures, en crédits et en personnels, ainsi qu'à toutes celles qui assurent les missions de
reclassement professionnel, comme le centre Suzanne Masson ? Comment prévoyez-vous de
généraliser, par exemple, la scolarisation des jeunes enfants souffrant de handicaps ?
Que comptez-vous faire pour revaloriser l'allocation pour adultes handicapés assurant ainsi une
dignité de vie à toutes ces personnes ?
Enfin, envisagez-vous - et je sais que vous en êtes très préoccupée - de réformer la loi de 1975, loi
qui a été une étape forte pour la reconnaissance du handicap et de la personne handicapée mais
qui, vingt-cinq ans après son adoption, doit être adaptée, rénovée, pour répondre aux besoins
quotidiens des personnes handicapées ?
Alors, et alors seulement, nous pourrons contredire la maxime de Jules Renard considérant que
les hommes naissent égaux mais que, dès le lendemain, ils ne le sont plus.
M. Alain Vasselle. Comme pour les retraites, le Gouvernement ne fait rien pour les handicapés !
(Exclamations sur les travées socialistes.)
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Réponse du ministère : Santé publiée le 17/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 16/11/2000
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Madame la sénatrice, le
débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous permettra de continuer la
discussion sur la place des personnes handicapées, l'allocation aux adultes handicapés,...
M. Alain Vasselle. Paroles, paroles !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. ... la prise en charge sociale et médico-sociale de ceux
de nos concitoyens qui souffrent de handicaps et qui présentent une vulnérabilité.
M. Patrick Lassourd. Langue de bois !
M. Alain Gournac. Action !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Pour ce qui est plus précisément de l'emploi des
personnes handicapées, le Gouvernement a engagé une rénovation de fond de la politique
d'insertion professionnelle des personnes handicapées de manière à replacer l'emploi direct au
coeur du dipositif. Les personnes handicapées ont des aptitudes au travail, sont utiles à notre
société, il faut absolument qu'elles puissent accéder à un emploi direct. Il faut aussi...
M. Alain Gournac. Oui, il faut !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. ... lever des obstacles structurels à l'insertion
professionnelle des personnes handicapées et, pour cela, sensibiliser les entreprises, les
administrations.
A ce titre, la semaine organisée par l'ADAPT est tout à fait intéressante. Je tiens par ailleurs à dire
que le Gouvernement est partenaire du programme « cap emploi » mené par l'association pour la
gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés. Il nous faut aussi mieux assurer
la complémentarité entre le milieu ordinaire et le milieu protégé.
A cet égard, 1,5 milliard de francs seront affectés à l'AGEFIPH sur les trois prochaines années,
pour mener ces actions d'insertion en milieu ordinaire.
Cette action déterminée commence à produire des résultats puisque, en 1999, nous devons
enregistrer 35 000 placements en milieu ordinaire et que, cette année, 40 000 sont d'ores et déjà
enregistrés, dont près des trois quarts pour des emplois durables, c'est-à-dire des contrats à durée
déterminée ou supérieure à douze mois.
Par ailleurs, 100 000 travailleurs handicapés ont d'ores et déjà bénéficié du dispositif « nouveau
départ », qui prévoit un appui individualisé à des demandeurs d'emploi handicapés.
Ce dispositif engage des stratégies de prospection visant l'accompagnement, le placement, le
maintien dans l'emploi de personnes handicapées et leur passage du milieu protégé en milieu
ordinaire.
Il est indispensable que ces passerelles soient bien identifiées, que les dispositifs accompagnent
le projet individuel d'insertion dans le travail ordinaire des personnes handicapées.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Gournac. Tout va bien !
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