Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 10/11/2000
Question posée en séance publique le 09/11/2000
M. Jean-Pierre Schosteck. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
M. Serge Vinçon. Il n'est pas là !
M. Jean-Pierre Schosteck. Oui, mais je ne doute pas que mon message lui parviendra.
L'ensemble de nos concitoyens et, bien sûr, au premier chef, tous ceux qui, à un titre ou à un
autre, sont concernés par les transferts de fonds sont particulièrement inquiets du
développement des attaques de fourgons.
Deux agressions toutes récentes, l'une à Stains en Seine-Saint-Denis et l'autre à
Saint-Laurent-du-Var dans les Alpes-Maritimes, sont venues s'ajouter à la longue liste des
attaques provoquant des morts et des blessés.
Lors de la discussion du projet de loi examiné au printemps dernier et dont j'étais le
rapporteur, j'avais expliqué que la déclaration d'urgence voulue par le Gouvernement ne pouvait
pas se limiter à un coup médiatique.
J'avais déjà souligné qu'il importait que le décret d'application soit, lui aussi, pris en urgence ;
il n'en a rien été : ce décret n'a toujours pas vu le jour !
J'avais également indiqué dans mon rapport que réclamer des aménagements aux entreprises,
clients ou transporteurs, ne saurait dispenser l'Etat d'assumer sa mission fondamentale,
régalienne, qui est d'assurer la sécurité publique.
Quelles mesures sont prises à cet égard ?
J'évoquais aussi la nécessité de diminuer le nombre de ces transferts de fonds en allégeant
par exemple les contraintes imposées par le fonctionnement de la Banque de France.
Rien à ce jour n'est venu nous rassurer ni surtout apaiser les inquiétudes légitimes de ceux
qui exercent désormais leur métier dans l'angoisse d'être la future cible de malfaiteurs de
mieux en mieux organisés, de mieux en mieux équipés et, probablement, de mieux en mieux
renseignés.
Pratiquement, aucune de ces agressions de convoyeurs de fonds n'a été élucidée. Est-ce
normal ? Quelles mesures rapides et concrètes, autres que médiatiques, le Gouvernement
compte-t-il enfin prendre pour rassurer un secteur professionnel traumatisé et, au-delà, une
opinion publique qui attend qu'enfin vous agissiez. (Très bien ! et applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 10/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2000
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur,
j'entends condamner, au nom du ministre de l'intérieur et, bien entendu, de l'ensemble du
Gouvernement, les nouvelles agressions auxquelles vous avez fait référence et qui ont touché
la profession des convoyeurs de fonds, profession qui a payé un lourd tribut à son activité au
cours des dernières années.
Le protocole d'accord de mai 2000, auquel vous avez fait référence, prévoit notamment le
renforcement des blindages des véhicules, le port systématique de gilets pare-balles pour les
personnels et de nouvelles modalités de circulation pour les véhicules. Il a été décidé, par
exemple, que le travail de nuit des convoyeurs de fonds serait supprimé, que les horaires et
les itinéraires de circulation seraient désormais variables et non plus fixes.
En ce qui concerne les déplacements à pied des convoyeurs de fonds, qui constituent le
moment où ils sont le plus vulnérables, il a été décidé de rendre obligatoire pour les banques
et les grandes surfaces la mise en place d'équipements immobiliers de sécurité.
Vous avez indiqué, monsieur le sénateur, que la loi du 10 juillet 2000, dont vous fûtes
rapporteur, en a fait obligation, sous réserve de la parution d'un décret d'application. Nous
sommes actuellement en procédure de concertation. Le ministre de l'intérieur a ainsi recueilli,
hier, les observations de la profession bancaire.
Les aménagements immobiliers destinés à renforcer la sécurité des convoyeurs de fond en
réduisant les parcours à risque feront l'objet d'une ultime réunion, qui aura lieu le lundi 13
novembre 2000, au ministère de l'intérieur.
A l'issue de cette réunion, le projet de décret sera soumis à concertation interministérielle,
puis fera l'objet d'une présentation ultime aux organisations syndicales et professionnelles et
sera publié conformément au calendrier prévu.
Les banques et les grandes surfaces auront, aux termes de la loi, jusqu'au 31 décembre 2002
pour mettre leurs locaux en conformité avec ces nouvelles obligations de sécurité.
Vous avez parlé, monsieur le sénateur, des missions de sécurité publique dont l'Etat, bien
sûr, est investi.
Depuis janvier dernier, a été mise en place, dans chaque département, une commission
départementale pour la sécurité des transports de fonds. Ces différentes commissions se sont
réunies à plusieurs reprises. Dans ce cadre, toutes les parties intéressées, placées sous
l'autorité des préfets, ont proposé des mesures concrètes, adaptées à chaque situation locale.
Par ailleurs, les maires ont été incités à mettre en oeuvre des mesures de stationnement
réservé et d'accès privilégié, comme le prévoit la nouvelle loi du 10 juillet 2000, et là, il n'y pas
besoin de décret d'application : ces mesures peuvent entrer en usage immédiatement.
En ce domaine de la sécurité, comme en d'autres, il faut que toutes les parties concernées
travaillent et agissent ensemble. Seule une action rapide et déterminée de tous les acteurs,
employeurs, bien sûr, mais aussi donneurs d'ordre - banques et grandes surfaces
commerciales - services de police,...
M. le président. Monsieur le ministre, comme aux autres, je dois vous rappeler les impératifs
de temps de parole...
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. ... permettra de réduire
les risques inhérents au transport de fonds.
En tout cas, vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, il n'y aura pas de retard
dans la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 2000,...
M. le président. Monsieur le ministre, je vais être obligé...
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. ... le décret sera publié
à temps. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
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