Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 10/11/2000
Question posée en séance publique le 09/11/2000
M. Hubert Durand-Chastel. Ma question d'actualité s'adresse à M. le ministre des affaires
étrangères et concerne le mouvement de grève des personnels enseignants des
établissements scolaires français à l'étranger.
Aujourd'hui, 9 novembre, est une journée de grève générale des enseignants des écoles
françaises à l'étranger. Déjà, le 24 octobre, un premier mouvement avait été engagé, et les
organisations syndicales promettent de poursuivre leur mouvement au-delà du 9 novembre par
une grève administrative si un accord n'intervient pas.
Cette situation inquiète d'autant plus les familles françaises à l'étranger qu'elles paient la
scolarité de leurs enfants, l'enseignement français à l'étranger n'étant pas gratuit comme en
France. Je rappelle qu'il existe quelque 500 établissements d'enseignement français à
l'étranger, répartis sur les cinq continents.
Pour justifier ce mouvement, les organisations syndicales françaises d'enseignants
revendiquent des améliorations pour leurs adhérents à l'étranger, à savoir les personnels
expatriés et résidents, tous deux titulaires de l'éducation nationale. Les demandes porteraient
sur le maintien des effectifs des expatriés, l'élargissement des dispositions du décret du 31
mai 1990 et des majorations familiales pour les résidents ayant des enfants scolarisés.
En dehors de ces personnels détachés du ministère de l'éducation nationale, des
recommandations, appuyées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ont été
faites par les mêmes syndicats pour les personnels enseignants recrutés localement, qui sont
soumis au droit national de leurs établissements des pays d'accueil. Elles concerneraient la
prime de cherté de vie et des indemnités d'expatriation, représentant un coût supplémentaire
qui devrait être pris en charge par les associations de parents d'élèves, auxquelles revient la
gestion des établissements conventionnés. Le résultat risque d'être une augmentation des
droits d'écolage, déjà élevés, ce qui irait contre l'intérêt des familles et serait en contradiction
avec la volonté gouvernementale de stabiliser la charge financière des parents.
Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, face à ces revendications des personnels
enseignants français à l'étranger ? Pensez-vous pouvoir mettre fin rapidement à ce mouvement
de grève, très préjudiciable à nos écoles françaises à l'étranger, par ailleurs d'excellente
qualité et très appréciées à travers le monde ? (Applaudissements sur les travées du RPR,
des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 10/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2000
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le
sénateur, permettez-moi de vous répondre à la place d'Hubert Védrine, qui se trouve en ce
moment à Zagreb.
Comme vous le soulignez très justement, avec ses établissements français à l'étranger, notre
pays dispose d'un réseau exceptionnel tant par sa densité que par la qualité de
l'enseignement qui y est dispensé. Il représente environ 160 000 élèves, dont 67 000 élèves
français.
Le budget de l'Agence pour l'enseignement à l'étranger atteint près de 2,4 milliards de francs,
avec 73 établissements qui relèvent en gestion directe de l'Agence, ainsi que 210
établissements conventionnés.
Outre le personnel recruté localement, exercent dans ces établissements 1 833 personnels
expatriés et 4 178 personnels résidents.
Au total, l'AEFE emploie donc à l'étranger 6 011 personnels titulaires. Nous sommes, comme
vous, tout à fait attachés à leurs conditions de vie et d'enseignement.
Quelles sont les mesures envisagées à ce jour ?
Dès le 14 juin dernier, un relevé de conclusions des négociations menées entre le Quai
d'Orsay, l'AEFE et les syndicats enseignants a ainsi fait état des décisions suivantes, qui ont
été aussitôt communiquées à nos ambassades : d'abord, le versement aux résidents, à
compter du 1er septembre de cette année, de 30 % des majorations familiales versées aux
personnels expatriés ; ensuite, la mise en chantier d'une réforme du décret du 31 mai 1990,
qui définit la situation administrative et financière des expatriés et des résidents de l'AEFE.
Les grandes lignes de cette réforme, qui entrerait en vigueur au 1er septembre 2001, ont
d'ores et dejà été présentées aux syndicats. Les principes en sont les suivants :
naturellement, le maintien du nombre total de titulaires ; le versement par l'AEFE aux
résidents ayant des enfants à charge de 40 % des majorations familiales versées aux
expatriés ; le versement par l'AEFE à tous les résidents d'une prime de résidence ; le
financement de ces mesures par la modification, à terme, de la répartition du nombre
d'expatriés et de résidents - 1 150 expatriés au lieu de 1 833 aujourd'hui et 4 861 résidents, au
lieu de 4 178 aujourd'hui.
La réforme du décret de mai 1990 devrait donc s'effectuer à coût constant, aussi bien pour le
budget de l'Etat que pour celui des établissements et des familles.
S'agissant, enfin, des recrutés locaux, un groupe de travail a été constitué, qui a mis au point
un protocole d'enquête sur cette situation. C'est en fonction des résultats de cette enquête
que nous agirons.
En conclusion, monsieur le sénateur, je vous confirme que les négociations sur les modalités
exactes de la réforme se poursuivent, en concertation avec les représentants des enseignants
et dans le souci du maintien de la qualité de l'enseignement français à l'étranger - notamment
par le maintien du nombre des titulaires de l'éducation nationale enseignant dans les
établissements - et en prenant en compte, naturellement, les contraintes budgétaires de
l'Etat, des établissements et des familles. (Applaudissements sur les travées socialistes. -
Mme Hélène Luc applaudit également.)
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