Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 10/11/2000
Question posée en séance publique le 09/11/2000
M. Georges Mouly. Le 8 juin 1999, en réponse à une question orale, le membre du
Gouvernement présent me disait au sujet de quelques points non abordés dans son propos : «
des réponses précises vous parviendront dans les jours qui viennent ».
Le 20 octobre 1999, je venais aux nouvelles, après deux courriers restés eux-mêmes sans
réponse, des 22 juin et 17 juillet.
Le 7 février de cette année, à l'occasion d'une intervention sur un autre sujet, je rappelais à ce
même membre du Gouvernement mes différentes démarches.
J'en suis toujours au même point : 8 juin 1999 - 9 novembre 2000.
Le 4 avril de cette année, en réponse à une question orale, le ministre concerné commençait
en ces termes sa réponse : « Monsieur le sénateur, sur certaines questions que vous m'avez
posées, je m'engage à vous répondre précisément par courrier. »
Sans nouvelles le 14 mai, je me permettais de rappeler cet engagement. Je reçus une
réponse en date du 22 juin signée du chef de cabinet : « Soyez assuré que le ministre a pris
connaissance avec attention de votre intervention et qu'il ne manquera pas de vous apporter
prochainement toute précision complémentaire à ce sujet. » A ce jour, rien !
Je veux bien admettre à la rigueur que l'afflux de questions écrites rend difficile le strict respect
des délais prévus par les règlements des assemblées... encore qu'il soit difficile d'admettre
que ce délai dépasse parfois le semestre. Mais là n'est pas l'objet de mon observation. Il s'agit
plus précisément d'engagements pris spontanément, publiquement, officiellement, par des
ministres, dans le plein exercice de leurs fonctions. Or, de ce point de vue, de qui peut-on
attendre le respect d'un engagement sur des points précis si ce n'est de membres du
Gouvernement de la République ?
Autre expérience que je veux croire « exceptionnelle » - je pèse mes mots - mais que j'ai
vécue : l'inégalité de traitement, toujours à propos de questions posées et de réponses
données, tenant à l'appartenance politique de l'intervenant.
C'est ainsi qu'une question posée un mardi reçut ce que l'on peut appeler une « réponse
d'attente » - mais cela peut parfaitement se concevoir. Or, le lendemain, mercredi, j'apprenais,
à la lecture de la presse locale de mon département, qu'une décision concrète et chiffrée avait
été prise sur ce même sujet et communiquée le lundi - donc la veille du mardi - à un élu de la
majorité.
M. Alain Lambert. Ce n'est pas convenable !
M. Alain Gournac. Ce n'est pas républicain !
M. Georges Mouly. J'ai adressé au ministre un courrier dans lequel je reconnaissais que, il
est vrai, l'essentiel est que les problèmes posés reçoivent des solutions, mais qu'il n'est sans
doute pas déshonorant que l'on en informe celui qui a posé la question le premier et qu'en tout
cas cela n'enlève rien aux mérites de ceux qui, ayant le pouvoir, prennent les décisions.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Georges Mouly. J'en viens à la conclusion, monsieur le président, encore que j'aurais eu
d'autres précisions à apporter.
Ma démarche et ma demande sont de nature modeste, puisque je souhaite simplement que
soient tenus les engagements pris ou apportées en toute objectivité les réponses.
M. le président. Vous avez largement dépassé votre temps de parole, mon cher collègue !
M. Georges Mouly. Je soulève ce problème parce que je pense que c'est cela aussi le bon
fonctionnement de nos institutions, qui doit être fondé sur un minimum de confiance entre
Gouvernement et élus de la nation, à tout le moins sur une totale considération du premier
pour les seconds. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que les travées
des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 10/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2000
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Je ne peux que partager
votre opinion sur les deux points que vous avez soulevés, monsieur le sénateur.
Tout d'abord, la procédure des questions est importante, car elle constitue un élément
d'information des sénateurs et de l'opinion, et permet, en outre, de faire remonter les
préoccupations de nos concitoyens. Elle est donc l'un des facteurs du dialogue nécessaire
entre le législatif et l'exécutif.
M. Alain Gournac. Et du contrôle !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Et du contrôle
également ! Le dialogue signifie, bien sûr, contrôle et information ; cela participe de l'équilibre
des pouvoirs dans une démocratie.
Vous avez signalé quelques faits. Les ministres ne peuvent parfois pas répondre
exhaustivement aux questions orales ; ils s'engagent donc à donner des réponses plus
complètes par écrit ultérieurement. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Je signifierai aux ministres cette nécessité de répondre à temps aux questions des
parlementaires.
De même, c'est vrai, nous enregistrons des retards dans les réponses aux questions écrites
des parlementaires. Ces retards ne sont pas excusables quand ils atteignent, comme vous
l'avez indiqué, plusieurs mois, malgré la transformation des questions qui sont restées sans
réponse au terme d'un délai de deux mois.
Je dois dire aussi qu'il ne doit pas y avoir de discrimination politique entre les auteurs des
questions. Le rôle du ministre chargé des relations avec le Parlement est d'ailleurs d'être le
ministre des relations avec tous les parlementaires, quelles que soient leurs tendances
politiques, je vous le confirme. Votre vigilance me permettra de rappeler ce principe à tous
mes collègues du Gouvernement. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
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