Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 26/10/2000
M. Alex Türk attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'acquittement de la taxe d'équarrissage. Depuis la crise dite " la crise de la vache folle ", les artisans bouchers et bouchers-charcutiers sont soumis au paiement d'une taxe supplémentaire - la taxe d'équarrissage - et au paiement de la collecte des os et suifs. Compte tenu des difficultés particulièrement graves que traverse cette catégorie d'artisans, il lui demande s'il envisage de réformer cette taxe organisée par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 et d'exclure du champ d'application tous les artisans bouchers et bouchers-charcutiers dont la principale activité est de transformer et de vendre des produits carnés et leurs dérivés.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/11/2000
Réponse. - La taxe d'équarrissage, instaurée par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996, vise à assurer le financement du service public de l'équarrissage (SPE), qui se trouvait compromis par les conséquences de l'encéphalopathie spongiforme bovine. La taxe est due par toute personne qui réalise des ventes au détail, de viandes et produits taxables, lesquels sont précisément énumérés : viandes et abats des animaux de boucherie et charcuterie, de volaille, salaisons, produits de charcuterie, conserves de viandes, aliments pour animaux. En revanche, les entreprises de restauration ne paient pas la taxe. La taxe est assise sur la valeur hors TVA des achats de produits imposables, mais n'est pas due lorsque le montant mensuel de ces achats est inférieur à 20 000 francs (HT). Cette disposition permet d'exclure de la base d'imposition de la taxe les entreprises pour lesquelles les ventes de viandes ne représentent qu'une part marginale du chiffre d'affaires total. En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur à 2,5 MF hors TVA en sont exonérées, ce qui exonère de cette taxe la plus grande partie des petits commerces de boucherie et de charcuterie. En pratique, les entreprises assujetties sont donc celles du commerce de détail de viandes et produits à base de viande, de la charcuterie, du commerce de détail de produits surgelés, du commerce d'alimentation générale, les supérettes, les supermarchés, les magasins populaires et les hypermarchés, ces trois dernières classes constituant ce qu'il est convenu d'appeler la grande distribution à dominante alimentaire. Les taux d'imposition ont été fixés par l'arrêté du 31 décembre 1996 à l'intérieur des plafonds fixés par la loi, par tranche d'achats mensuels : 0,5 % jusqu'à 125 000 francs (plafond de 0,6 %) et 0,9 % au-delà de 125 000 francs (plafond de 1 %). Si cette taxe est, depuis sa mise en place, contestée par les professions assujetties et particulièrement par les bouchers et charcutiers, les entreprises de ces deux professions sont pourtant exonérées à plus de 85 % par le seuil d'imposition de 2,5 MF de chiffre d'affaires, qui aboutit à faire peser la plus grande partie de la charge sur la grande distribution. Sans remettre en cause les choix effectués en 1996, les pouvoirs publics examinent actuellement des aménagements susceptibles d'être apportés à la taxe d'équarrissage dans le cadre du financement du SPE. Cependant, la situation financière de celui-ci est toujours délicate du fait de la restriction des débouchés pour les farines animales et autres sous-produits de l'équarrissage.
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