Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 26/10/2000
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la couverture maladie universelle au secteur dentaire. Les chirurgiens-dentistes sont tout à fait prêts à pleinement jouer leur rôle pour soigner les plus démunis. Mais ils constatent la complexité des conditions d'application, avec une surcharge d'obligations administratives de gestion et de contrôle générée par la CMU. Par ailleurs, les plafonds d'honoraires fixés par les arrêtés du 31 décembre 1999 et du 15 janvier 2000 ne permettent pas aux chirurgiens-dentistes de concilier la qualité des soins qu'ils prodiguent et l'équilibre financier de leurs cabinets. Il lui demande, en conséquence, si elle envisage de procéder à la modification, en concertation avec les professionnels, des deux arrêtés suscités, de façon à ce que, par la mise en place de tarifs compatibles avec une saine gestion, le succès de la CMU puisse être assuré.
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La question est caduque
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