Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 26/10/2000
La loi nº 98.1194 du 23 décembre 1998 a institué une indemnité de cessation d'activité pour les victimes de l'amiante. Cependant les fonctionnaires d'Etat, fonctionnaire territoriaux et fonctionnaires hospitaliers victimes de l'amiante sont exclus du champ d'application de la loi : ils ne peuvent prétendre qu'à l'allocation amiante, soit 65 % du traitement brut. Les victimes concernées ressentent douloureusement cette situation considérée comme une véritable exclusion. En conséquence, M. Ivan Renar demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en faveur d'une égalité de traitement pour toutes les victimes de l'amiante.
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La question est caduque
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