Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 26/10/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie les dangers présentés par la réforme du brevet européen mettant fin à l'obligation de traduction des brevets en français. Elle lui rappelle également que sa question écrite nº 26718 publiée au Journal officiel le 13 juillet dernier, est restée, à ce jour sans réponse. Elle se permet d'insister pour que le Gouvernement refuse de faire de la langue anglaise la langue unique de la technologie et de l'industrie. Elle lui fait remarquer que cette position est également celle de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), qui dépose la moitié des brevets des deux mille plus grandes entreprises françaises et les trois quarts des brevets déposés par les PME. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises par le Gouvernement français pour différer sa signature à ce projet antinational, contraire à l'intérêt industriel du pays, et pour reprendre les discussions avec la CNCPI, représentant 66 % des brevets français déposés. Elle lui fait remarquer enfin que, si un tel refus de sa part n'était pas clairement exprimé, une situation grave pour notre culture conduirait à ce que la publication d'un droit d'interdiction, s'imposant à tous, sur le territoire français soit publié en langue étrangère, à l'exclusion d'une traduction dans notre langue nationale.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 28/12/2000
Réponse. - Le coût élevé du brevet européen constitue un frein à l'innovation et à la compétitivité européenne. C'est la raison pour laquelle la France a lancé, en juin 1999, une conférence intergouvernementale visant à modifier la convention de Munich sur le brevet européen, avec pour objectif, d'une part, la réduction des coûts supportés par les inventeurs lorsqu'ils ont recours à l'Office européen des brevets et, d'autre part, l'amélioration de la sécurité juridique des brevets. Un groupe de travail a été mandaté pour faire des propositions visant à diminuer de moitié les frais liés aux traductions, qui représentent le premier poste de dépense dans la procédure d'obtention d'un brevet européen. Les travaux de ce groupe ont relevé que la proposition française de limiter les exigences de traduction à la seule production d'une traduction partielle n'était pas soutenue par les autres délégations. En revanche, il s'est dessiné un mouvement en faveur de l'abandon complet des exigences de traduction, pour peu que le brevet soit disponible en anglais. Un tel dispositif était bien évidemment inacceptable au regard de la politique de défense de la langue française. Aussi le Gouvernement a-t-il donné instruction à notre délégation au sein de la conférence intergouvernementale de s'y opposer. Cette attitude ferme a permis l'adoption d'un compromis plus satisfaisant au regard des deux impératifs qui ont guidé notre démarche : l'amélioration de la compétitivité européenne et la défense de la langue française. En effet, l'accord additionnel facultatif issu des travaux du groupe prévoit désormais un régime fondé sur les trois langues de travail de l'Office européen des brevets, dont le français. Cet accord offre les garanties souhaitées pour la préservation de la place du français. Il prévoit que tout pays peut continuer à exiger la traduction des revendications, partie la plus significative du fascicule du brevet. En outre, selon l'interprétation souhaitée par la France, il ménage la possibilité pour les Etats qui le souhaitent de faire assurer la traduction du fascicule du brevet à leurs propres frais. Pourtant, en dépit de ces garanties, l'accord suscite dans les milieux intéressés, comme le montre la question posée, de nombreuses interrogations, voire des inquiétudes, auxquelles le Gouvernement est très sensible. Aussi, à la conférence intergouvernementale qui s'est tenue les 16 et 17 octobre 2000 à Londres, notre délégation, conduite par le secrétaire d'Etat à l'industrie, a annoncé qu'elle ne pouvait à ce jour envisager la signature de l'accord proposé. Le Gouvernement entend poursuivre ses consultations en sollicitant toutes les parties intéressées : parlementaires et élus, entreprises et chercheurs, avocats, conseils en propriété industrielle, académies... C'est à la lumière de ces résultats que le Gouvernement arrêtera sa position à l'égard de l'accord, au plus tard le 30 juin 2001.
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