Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/10/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page I-28, cinquième alinéa, de l'avis du Conseil économique et social intitulé " Prévention et résolution des conflits de travail ", adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 11 février 1998, de réévaluer les montants des vacations accordées par le ministère du travail dans le cadre des procédures de médiation ou de conciliation dans les conflits du travail. Il lui demande quelle est sa réaction à l'encontre de cette suggestion et lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si à ce jour des mesures allant en ce sens ont été prises. Sinon quand le seront-elles ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/04/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les suites qu'elle entend réserver à la proposition émise par le Conseil économique et social sur la réévaluation des montants des vacations accordées par le ministère dans le cadre des procédures réglementaires de médiation ou de conciliation. Il est exact que le montant des vacations et différentes indemnités, fixé en 1980, n'a fait depuis cette date l'objet d'aucune réévaluation. Cela étant, il convient de souligner que les demandes de versement de vacations ou d'indemnités, formulées à l'occasion du recours à ces procédures, sont exceptionnelles, s'agissant pour la plupart de ces intervenants, de fonctionnaires en activité. L'éventualité d'une réévaluation est actuellement étudiée en collaboration avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le cadre de la réflexion de portée plus générale sur la prise en charge, notamment financière, des mécanismes légaux de résolution des conflits.
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