Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/10/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la constatation faite à la page I-34, huitième alinéa, de l'avis du Conseil économique et social institulé Prévention et résolution des conflits de travail, adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 11 février 1998, que si l'information obligatoire que l'employeur est tenu de fournir aux représentants du personnel apparaît aujourd'hui suffisante de par son volume et le nombre des thèmes envisagés, elle gagnerait souvent à être plus lisible et plus facilement utilisable. Il lui demande quel est son sentiment à l'égard de cette constatation et aimerait connaître les mesures prises depuis deux ans pour que ces informations soient plus claires et plus facilement utilisables par les représentants du personnel.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/04/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les suites qu'elle entend réserver à la proposition du Conseil économique et social concernant les informations que l'employeur doit fournir aux représentants du personnel. Le Conseil économique et social estime en effet que si cette information apparaît aujourd'hui suffisante au regard de son volume et du nombre de thèmes envisagés, elle gagnerait en revanche souvent à être rendue plus lisible et plus facilement utilisable. L'information fournie aux représentants du personnel apparaît effectivement riche. Ainsi, dans le domaine économique et financier, l'employeur doit présenter au comité d'entreprise un rapport annuel portant notamment sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, les résultats globaux et la situation de la sous-traitance. Il remet également des données sur les perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir et sur l'évolution des rémunérations. Par ailleurs, à plusieurs reprises dans l'année, l'employeur informe le comité d'entreprise de la situation de l'emploi avec l'évolution mensuelle des effectifs et de la qualification des salariés par sexe, les différents types de contrats de travail auxquels il a été recouru. Enfin, dans les grandes entreprises, l'employeur doit élaborer un bilan social comprenant les principales données chiffrées sur la situation de l'entreprise dans le domaine social ainsi que des informations sur l'emploi, les salaires, les conditions de travail, la formation et les relations professionnelles. Si la recherche d'une lisibilité accrue apparaît souhaitable, il est néanmoins délicat d'envisager d'édicter des normes précises de rédaction en la matière. En effet, vouloir rendre les documents diffusés plus lisibles est une ambition qui pourrait avoir pour corollaire un appauvrissement du contenu, propre à fausser l'appréciation que les représentants du personnel peuvent porter sur la situation de l'entreprise. Dès lors, si on ne peut que souhaiter des progrès dans le sens de la proposition du Conseil économique et social, il semble préférable d'éviter l'intervention de nouvelles normes précises qui, de fait, seraient soit trop générales pour avoir un impact, soit trop détaillées et susceptibles dès lors de constituer un carcan préjudiciable en fin de compte à la qualité de l'information.
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