Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 26/10/2000
M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés économiques que traversent les artisans bouchers et bouchers-charcutiers. Victimes de la crise de la vache folle, ils ont vu accroître leurs charges par l'acquittement d'une taxe d'équarrissage et par le paiement de la collecte des os et suifs devenus sans valeur. Les bouchers-charcutiers assument les conséquences d'accidents industriels dont ils ne sont en aucune manière responsables, mais dont ils sont les premières victimes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour exclure du paiement de la taxe d'équarrissage les artisans dont l'activité principale est de transformer et de vendre des produits carnées et leurs dérivés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/03/2001
Réponse. - Tout d'abord, il convient de souligner que la mise en place d'un service public de l'équarissage est un élément essentiel de la sécurité alimentaire, les garanties ainsi apportées aux consommateurs contribuant à restaurer la confiance, ce dont bénéficie l'ensemble de la filière. La taxe sur les achats de viande a été instituée pour financer le service public de l'équarissage créé par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. Pour financer ce service public, le Parlement a choisi d'instaurer une taxe sur les achats de viandes qui ne pénalise ni les éleveurs ni les petits commerçants. En raison de l'augmentation des dépenses d'équarrissage au cours de l'année 2000, une modification des taux d'imposition a été rendue nécessaire et a fait l'objet d'un article de la loi de finances rectificative pour ladite année. A cette occasion, le seuil d'exonération a été réévalué et porté à 5 MF de chiffre d'affaires annuel. Ce nouveau seuil doit exonérer, selon les statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et du Service central des études et des enquêtes statistiques (SCEES), plus de 98 % des entreprises artisanales. Il n'est pas possible de fonder l'exonération du paiement de la taxe sur le type d'activité de l'entreprise pour des raisons de législation fiscale.
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