Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 26/10/2000
M. André Bohl demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat quelles sont les obligations des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs indépendants en matière d'allocation formation reclassement. En effet, cette disposition de la convention relative à l'assurance chômage permet d'assurer le reclassement professionnel des salariés. Elle ne serait pas applicable aux personnels recrutés par les collectivités territoriales ou leurs établissements. Ces derniers devraient verser des allocations de chômage à leur personnel mais ne pourraient pas verser l'allocation formation reclassement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour résoudre ce problème.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/09/2001
La convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 a remplacé le dispositif de l'allocation formation reclassement (AFR) juridiquement inapplicable aux collectivités locales en auto-assurance, par le maintien de l'aide au retour de l'emploi (ARE) pendant la période de formation prescrite par l'ANPE jusqu'à l'extinction des droits à indemnisation. Cette nouvelle disposition s'applique aux allocataires dont l'employeur est en auto-assurance dès lors que l'ARE est une allocation d'assurance au sens de l'article L. 351-12 du code du travail. Une circulaire en cours de finalisation rappellera ces modalités aux employeurs publics.
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