Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 26/10/2000
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réponse qu'il a apportée à sa question écrite nº 26225 concernant les commissions administratives de reclassement (réponse parue au Journal officiel du 27 juillet 2000). Il souhaiterait savoir si les " derniers dossiers en instance " ont pu être examinés et s'il est désormais possible de connaître le nombre de dossiers étudiés par les commissions administratives de reclassement depuis janvier 1998.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/01/2001
Réponse. - Le décret nº 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, a fixé les règles de composition et de fonctionnement des commissions administratives de reclassement. Les mandats des membres de ces commissions, qui ont siégé de 1995 à 1998, sont en cours de renouvellement afin de permettre la tenue de ces commissions et de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.
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