Question de M. ALLOUCHE Guy (Nord - SOC) publiée le 26/10/2000
M. Guy Allouche attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale. Ce texte, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 juillet 2000, en ce qu'il confère une pleine citoyenneté grâce à la définition des droits fondamentaux des bénéficiaires et à leur modalité d'exercice, est très attendu par les personnes vulnérables, les plus marquées en raison d'un handicap ou d'une inadaptation. Les professionnels du secteur sont également très attentifs à la réforme de la loi nº 75-534 du 30 juillet 1975. Celle-ci, en dépit de nombreuses révisions, se révèle être largement dépassée. En conséquence, l'ensemble des acteurs et décideurs sont directement intéressés par ce projet qui rénove et clarifie les futures procédures qui organiseront le secteur. Enfin, sachant que ce projet de loi n'entend pas procéder à un nouveau partage des compétences entre l'Etat et les collectivités départementales, il lui demande si le Gouvernement compte rapidement inscrire ce projet de loi à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale, en tous les cas avant les prochaines élections municipales et cantonales.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/08/2001
Le projet de loi rénovant l'action ociale et médico-sociale, venant réformer la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, a été voté à l'unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2001. Ce texte devrait faire l'objet d'un vote définitif et d'une promulgation avant la fin de la législature.
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