Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 26/10/2000
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit applicable aux enfants adultérins depuis le 1er février 2000, date à laquelle la Cour européenne des Droits de l'homme a, dans un arrêt de principe, condamné la France pour discrimination envers les enfants adultérins. L'Etat français n'ayant pas fait appel de cette décision, celle-ci est devenue définitive, ce qui suscite de légitimes interrogations. Ainsi, en particulier, doit-on considérer comme inapplicables car contraires à la décision de la Cour européenne des Droits de l'homme, les textes de lois français relatifs aux enfants adultérins, à savoir les articles 760 et suivants du Code civil, et les praticiens du droit doivent-ils les écarter d'office lorsqu'ils auront à les utiliser (notamment dans les successions) ou doivent-ils laisser ce soin au juge, obligeant ainsi les enfants adultérins à engager systématiquement une procédure lourde et coûteuse, au risque d'engorger un peu plus nos tribunaux ? Dans l'attente de la réforme annoncée du droit de la famille, il souhaiterait connaître la position de la Chancellerie à ce sujet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/01/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lors de la conférence annuelle de la famille, le 15 juin dernier, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement ferait disparaître du droit de la filiation les dernières discriminations, y compris successorales, qu'il comporte. Cette question constitue l'un des points de la réforme du droit de la famille en préparation à la Chancellerie en vue d'une présentation au Parlement en 2001. Quant à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 1er février 2000, il n'a pas réalisé d'autorité l'abrogation ou la modification de l'article 760 du code civil réduisant de moitié la part héréditaire de l'enfant naturel conçu au cours du mariage en concours avec des enfants légitimes issus de ce mariage. En effet, les arrêts de la Cour européenne ne sont assortis que d'une autorité de la chose jugée relative, et n'obligent que les parties au litige et pour le seul cas tranché. Au demeurant, le litige porté devant la Cour européenne ne concernait que l'allocation de dommages-intérêts.
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