Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 26/10/2000
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière de plus en plus difficile de bon nombre de retraités. Ceux notamment qui disposent d'une rente viagère acquise à titre onéreux s'insurgent contre la suppression de l'indexation de la majoration légale, dont le montant est voté chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de finances. S'ils comprennent que cette mesure, prise en 1996, s'inscrivait dans un contexte de faible croissance qui nécessitait de chacun un effort au nom de la solidarité nationale, ils ne peuvent accepter que l'indexation n'ait pas été rétablie, et ce d'autant plus qu'entretemps de nouveaux impôts sont venus les mettre à contribution (augmentation considérable de la CSG et création de la CRDS - contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale). Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner cette demande avec bienveillance afin de rétablir une certaine équité en faveur des retraités dont le pouvoir d'achat a beaucoup souffert depuis une dizaine d'années.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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