Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 26/10/2000
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, cette taxe est due par les propriétaires, par ailleurs assujettis à la taxe foncière, et notamment par les propriétaires de garages et de hangars, qui répercutent la charge de cet impôt sur leurs locataires. Cette situation ne semble pas se justifier dans la mesure où il n'y a, pour ce type de locaux, pas de production de déchets et donc pas d'élimination de ces derniers. Ces contribuables s'acquittent donc d'un impôt qui finance un service public dont ils ne sont pas bénéficiaires. Il aimerait donc savoir s'il ne serait pas possible d'aménager le mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afin de tenir compte de cette situation bien particulière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - Conformément à l'article 1521 du code général des impôts la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des immeubles situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service. Par conséquent, cette taxe est due pour les locaux à usage de garage (garages, parkings et emplacements de stationnement collectifs) imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Certes, l'utilisation des locaux à usage de garage ne nécessite pas d'importantes interventions des services de nettoiement mais ces interventions ne sauraient être exclues. Il n'est donc pas envisagé de modifier le champ d'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cela étant, il convient d'observer que les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères des locaux à usage de garage sont faibles, eu égard à la modicité du revenu net foncier d'après lequel les propriétés de cette nature sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En tout état de cause, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent que les habitants rénumèrent précisément le service assuré peuvent instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-76 du code général des collectivités territoriales au lieu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu. Le choix entre les différents modes de financement du service d'enlèvement des ordures ménagères appartient aux élus locaux.
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