Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 26/10/2000
M. Marcel Debarge attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le problème du prêt gratuit des livres dans les bibliothèques. S'appuyant sur une directive européenne du 19 novembre 1992, certains syndicats d'éditeurs souhaitent l'instauration d'un droit de prêt sur les livres empruntés dans les bibliothèques. D'autre part, certains écrivains demandent maintenant que leurs droits d'auteur soient aussi respectés dans les bibliothèques. De leur coté, les bibliothécaires attachés à la gratuité des prêts et à l'égal accès de tous aux livres, précieux outil de promotion sociale, sont opposés à cette circulaire, considérant que les bibliothèques ont une mission de service public. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelle est sa position dans cette grande cause nationale qui doit être soutenue par le ministère et quelles dispositions elle envisage de prendre à ce sujet.
- page 3614
Réponse du ministère : Culture publiée le 23/11/2000
Réponse. - La directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle fait obligation aux Etats de prévoir dans leurs législations nationales la possibilité de mettre en uvre un droit de prêt, ce qu'en tout état de cause le code français de la propriété intellectuelle rend possible depuis 1957. La question du droit de prêt est donc d'abord un problème de rémunération de la propriété intellectuelle pour un certain type d'usage du livre qui s'est indéniablement développé par l'action conjointe de l'Etat et des collectivités locales. Le développement des bibliothèques, dont plus de 50 % des prêts sont effectués au bénéfice des jeunes, a certainement permis de faire venir à la lecture tout un nouveau public. Il importe de préciser que ce développement ne s'est pas appuyé sur une gratuité absolue : on estime que 80 % des établissements pratiquent une tarification sous forme de droits d'inscription, qu'acquitte environ la moitié des usagers, compte tenu des exonérations catégorielles diverses, les décisions en la matière incombant aux collectivités responsables, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Pour autant, il ne saurait être question pour le Gouvernement de freiner le développement des bibliothèques et de " taxer " la lecture. La proposition visant à faire payer par l'usager une somme fixe pour chaque emprunt n'est donc pas recevable. En revanche, il n'est pas juste de priver les auteurs de leur droit à une rémunération qui peut prendre la forme de droits d'auteurs proprement dits, mais pourrait également comprendre une amélioration des régimes de retraite. Pour assurer cette rémunération, deux modes de financement sont actuellement étudiés : un droit payé à l'achat des livres et un forfait par usager inscrit dont s'acquitteraient les établissements payeurs. Il importe que le dispositif qui sera finalement retenu n'alourdisse pas excessivement la charge des collectivités locales et ne les conduise pas à réduire leurs efforts pour les bibliothèques. L'ensemble du dispositif fait l'objet de discussions avec les représentants des élus au sein du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, ainsi qu'avec les professionnels.
- page 4005
Page mise à jour le